STSJAD 114/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 18 avril 2023)

Décision commentée : STSJAD 114/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:114) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Esteban et Vives, mariés en 1999 à Andorre-la-Vieille, ont deux enfants, dont A, né en 2002, devenu majeur. Un convenu de séparation homologué en 2009 mettait à la charge du père une pension alimentaire de 1 100 euros mensuels pour les deux enfants.

En septembre 2020, A, alors majeur, a entrepris, d'un commun accord avec ses parents, un cycle d'études d'ingénierie en organisation des technologies de l'information dans une université privée de Barcelone. La décision précise que la mère a exprimé une certaine réserve en raison du coût de ces études. Le coût de l'inscription s'élevait à 8 460 euros, auxquels s'ajoutaient 1 017 euros mensuels de résidence, ainsi que d'autres frais de formation, de transport, d'alimentation et d'habillement.

Le père a introduit, le 21 avril 2021, une demande de mesures provisionnelles, puis, le 12 mai 2021, une demande de divorce et de modification des mesures définitives. Il sollicitait qu'il assume 60 % des frais de scolarité, de logement et de transport, la mère étant tenue des 40 % restants, ainsi que le remboursement de la part de frais qu'il avait acquittée pour l'année 2020-2021. La mère a formé une demande reconventionnelle tendant à l'établissement d'une pension à sa charge.

Par jugement du 31 mai 2022, le Batlle d'instància a prononcé le divorce et modifié partiellement les mesures paternofiliales. Le père a interjeté appel. La décision ne précise pas les motifs exacts de la fixation initiale du montant global des charges (1 953 euros), qui fait l'objet d'un grief d'indéfense devant la Sala.

Question de droit

La Sala civil était saisie de plusieurs questions, dont la décision détaille l'articulation :

1. La qualification des frais d'études supérieures dispensées dans un établissement privé : relèvent-ils des dépenses ordinaires, couvertes par la pension alimentaire, ou des dépenses extraordinaires, soumises à un régime de contribution spécifique ?
2. La détermination de la proportion de participation de chaque parent et du montant mensuel global des charges de l'enfant majeur.
3. Le point de départ de l'obligation de contribution et la possibilité de répéter des dépenses antérieurement avancées par l'un des parents.
4. La gestion des sommes versées : compte joint de l'enfant et de ses parents, ou maintien de l'administration par le parent chez qui l'enfant réside.
5. La répartition des dépens d'appel.

Solution et dispositif

1. Qualification : dépense extraordinaire

La Sala écarte l'argumentation de l'appelant, qui invoqu