Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 121/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:121) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (STSJAD 121/2023)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, recours n° 257/22, ROJ STSJAD 121/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:121. La référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro de décision) ; les éléments d'identification ci-dessus sont tirés des métadonnées du texte.
Faits et procédure
La salariée a été engagée le 21 septembre 2020, par contrat à durée indéterminée, en qualité de commerciale, pour un salaire mensuel brut de 1 390,37 euros, complété d'une commission de 10 % sur les ventes et locations réalisées.
Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a notifié un licenciement non causal fondé sur l'article 84.1 de la Llei de relacions laborals (LRL), soit la loi n° 31/2018 du 6 décembre 2018. La salariée a saisi le tribunal unipersonnel d'une demande tendant à voir reconnaître le licenciement « indûment effectué » et à obtenir une indemnité au titre de l'article 92.1 LRL, ainsi qu'une part des honoraires afférents à des opérations conclues postérieurement au licenciement.
Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal unipersonnel a partiellement accueilli la demande et condamné la société Bermudez au paiement de 2 107,50 euros bruts, avec intérêts légaux et dépens, après compensation avec une somme de 54,20 euros. La salariée a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et a demandé l'octroi intégral de ses prétentions ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. La société a conclu à la confirmation du jugement.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia rejette l'appel, confirme la décision de première instance et met les dépens d'appel à la charge de la salariée.
Question de droit
Le litige soulève deux questions.
La première porte sur les conséquences, au regard de la validité du licenciement, d'un retard dans la remise et le paiement de la quittance de liquidation. Plus précisément, la Cour devait déterminer si le dépassement du délai fixé à l'article 93.1 LRL entraîne automatiquement la qualification de licenciement « indûment effectué » au sens de l'article 86.4 LRL, lequel ouvre droit à l'indemnité de l'article 92.
La seconde question, d'ordre plus technique, concerne la contradiction entre la motivation et le dispositif du jugement de première instance quant aux dépens.
La Cour écarte en outre, sans développement contentieux