STSJAD 127/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:127)
Décision commentée : STSJAD 127/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:127) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 127/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:127, recours n° 316/22). Le résumé généré automatiquement qui accompagne le texte contient une erreur (il mentionne le « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya »), que cette fiche ne reprend pas.
Faits et procédure
Le litige oppose deux anciens époux, M. Farré et Mme Ribes, dont l'union est à l'origine d'un enfant mineur (prénom mentionné dans la décision ; âge non précisé dans la décision). M. Farré a introduit, le 24 novembre 2017, une demande en séparation selon la procédure abrégée. Il sollicitait notamment l'attribution de l'usage du domicile conjugal à son profit et, à titre subsidiaire, à celui de Mme Ribes, à titre provisoire et non indéfini.
Mme Ribes a formé une demande reconventionnelle, sollicitant notamment le maintien de la garde de l'enfant et une pension alimentaire. Le ministère public est intervenu sur les deux demandes.
Par sentence du 2 novembre 2022 (sentence 68/2022), le Batlle a prononcé la séparation, la dissolution du régime matrimonial, a refusé de statuer sur une éventuelle pension compensatoire et a maintenu l'attribution de l'usage du domicile conjugal à Mme Ribes « pour une durée de deux ans à compter de la fermeté de la présente décision ». Il a en outre écarté plusieurs prétentions indemnitaires et de contribution aux charges.
Mme Ribes a interjeté appel, en sollicitant la révocation partielle de la décision en ce qu'elle limitait dans le temps l'usage du domicile. Elle soulevait trois moyens : (i) la violation de son droit à un procès équitable, au regard de la durée anormale de la procédure ; (ii) l'incongruence, la limitation temporelle n'ayant selon elle été demandée par aucune partie ; (iii) subsidiairement, l'arbitraire et le défaut de motivation de la durée retenue.
M. Farré a conclu à la confirmation intégrale de la décision et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était saisie de trois questions :
- La durée de la procédure de première instance peut-elle être contrôlée dans le cad