ATSJAD, Civil, 18 avril 2023 (ROJ : ATSJAD 81/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:81A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 051-2023, 18 avril 2023, recours A048/23, ROJ : ATSJAD 81/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:81A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une femme, appelante, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (justícia gratuïta) pour une procédure de séparation qu'elle entendait introduire. Le premier juge a rejeté cette demande par un aute du 13 février 2023, au motif que les revenus de l'unité familiale excédaient le plafond légal.
La décision retient la composition suivante de l'unité familiale : l'appelante, son fils de neuf ans, son conjoint (dont elle souhaite se séparer) et le fils de ce dernier, issu d'une relation antérieure. Les revenus annuels de l'appelante, correspondant à la somme des revenus de l'année 2022 selon un extrait de la Caisse de sécurité sociale (CASS), s'élèvent à 23 764,03 euros.
L'appelante a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de l'appréciation des revenus au regard du plafond d'accès à l'aide juridictionnelle.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si, pour l'application du seuil de revenus fixé par le Reglament du 24 mars 2021 du droit à la défense et de l'assistance technique lettrée, les ressources du demandeur peuvent être appréciées individuellement lorsque des intérêts familiaux sont en jeu dans la procédure. D'autre part, il fallait vérifier si, dans l'hypothèse d'une appréciation individuelle, les revenus de l'appelante dépassaient ce seuil.
Le cadre normatif invoqué comprend l'article 20.1 du Reglament, qui dispose que :
« Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...] »
Sa lettre c précise le seuil applicable :
« El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, si es tracta d'una persona integrada en