ATSJAD 89/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:89A)

Décision commentée : ATSJAD 89/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 avril 2023, recours n° A196/22, ECLI:AD:TSJADAD:2023:89A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 20 juin 2019, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté la demande d'annulation formée par M. Yuste contre une sentence arbitrale du 18 janvier 2018, en mettant à sa charge les dépens. Les bénéficiaires de cette décision (MM. Tamarit, Alfaro et Tamarit) ont introduit, le 26 septembre 2019, une demande d'exécution. Par un Aute du Batlle du 8 octobre 2019, les dépens dus par M. Yuste ont été liquidés à 13 696,37 euros.

Le 7 janvier 2020, M. Yuste a formé un incident d'exécution, admis par une providència du 5 février 2020. Par un Aute du 7 juin 2022, la Batllia a déclaré la nullité des actes accomplis depuis cette admission et a déclaré irrecevable la demande, pour incompétence fonctionnelle de l'organe saisi. Elle n'a prononcé aucune condamnation particulière aux dépens.

M. Yuste a interjeté appel. Il ne contestait pas le principe de la nullité, mais demandait que sa portée soit étendue à la demande d'exécution initiale. Il sollicitait en outre que soit expressément déclarée la validité des actes postérieurs à la nullité qui auraient été valables indépendamment de celle-ci, notamment les expertises ayant fixé le montant des dépens. La partie adverse a présenté des observations.

La juridiction d'appel était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). La décision ne précise pas la date d'introduction de l'appel.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la nullité prononcée pour incompétence fonctionnelle s'étend