ATSJAD 106/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:106A)

Décision commentée : ATSJAD 106/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 9 mai 2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La procédure pénale n° 9000039/2020, ouverte le 18 juin 2021 pour blanchiment de capitaux ou de valeurs, visait M. Hoyos i Villegas et trois sociétés commerciales. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le batlle instructeur a prononcé un sobreseïment provisional (non-lieu provisoire), au motif qu'à ce stade de l'enquête aucun moyen de preuve ne permettait d'établir la commission de l'infraction, sans préjudice d'une réouverture en cas d'éléments nouveaux.

Par acte du 11 octobre 2022, la défense de M. Hoyos i Villegas a interjeté appel. Elle soutenait que la décision aurait dû être un classement sans suite (arxiu), subsidiairement un sobreseïment définitif, et non un sobreseïment provisoire, les actes d'instruction ayant selon elle affaibli les indices avancés par l'UIFAND.

Par ordonnance du 16 novembre 2022, le Tribunal de Corts a confirmé la décision du batlle. Il a relevé qu'en phase d'instruction aucune appréciation de la preuve ni aucun jugement n'avait eu lieu, de sorte que la décision du batlle ne revêtait pas l'autorité de la chose jugée et ne pouvait présenter un caractère définitif. Selon lui, un classement définitif ne peut être prononcé en phase d'instruction que lorsque les faits instruits ne sont pas constitutifs d'infraction ou lorsqu'il est impossible qu'ils se soient produits.

Le 12 décembre 2022, la défense a formé un incident de nullité fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, à l'encontre de l'ordonnance du 16 novembre 2022. Le moyen tiré de la violation du droit à la tutela judicial efectiva, du principe de légalité et de congruence, du droit à une décision motivée, du droit de la défense et de la présomption d'innocence visait en réalité l'ordonnance du batlle du 3 octobre 2022, qualifiée d'erronée dans l'application d'une norme de procédure pénale. Le ministère public, après communication, s'est opposé à l'incident.

Par ordonnance du 20 janvier 2023, le Tribunal de Corts a partiellement fait droit à l'incident. Il a corrigé l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'ordonnance du 16 novembre 2022, afin de constater le rejet de l'appel, et a rejeté la demande de nullité pour le surplus, sans condamnation aux dépens. C'est contre cette décision qu'un recours a été formé devant la Sala penal, que le ministère public a combattu.

Question de droit

La Sala penal était saisie de deux questions liées :

1. Question de recevabilité et d'objet : l'incident de nullité de l'article 18 quater peut-il être utilisé pour contester une décision d'instruction du batlle (en l'espèce le sobreseïment provisoire), ou ne porte-t-il que sur la décision de la juridiction qui en est l'auteur ?

2. Question de fond : la qualification de l'arxiu (provisoire ou définitif) retenue par le Tribunal de