STSJAD, Sala Civil, 11 mai 2023, ROJ STSJAD 149/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:149)

Décision commentée : STSJAD 149/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mai 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:149 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un homme et une femme, unis par une relation de couple stable, sont parents de deux enfants mineurs. Après la séparation, le père a saisi le Tribunal de première instance d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), dans sa rédaction issue de la Llei 3/2012, applicable aux couples non mariés en vertu de la disposition additionnelle seconde de la LQM. Il sollicitait notamment l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde en faveur de la mère, l'attribution du domicile familial à cette dernière, un droit de visite et d'hébergement, ainsi que la prise en compte, au titre des aliments, du loyer de 1 200 euros mensuels de l'habitatge occupé par la mère et les enfants, loyer qu'il acquittait déjà.

La mère a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au versement d'une pension compensatoire de 400 euros mensuels, et à la fixation d'une contribution paternelle aux charges des enfants selon des modalités détaillées dans ses écritures.

Par jugement du 26 juillet 2022, le Batlle a accueilli partiellement la demande principale et certaines prétentions reconventionnelles. Par décision complémentaire du 10 octobre 2022, rendue sur demande d'éclaircissement du père, il a subordonné l'attribution du domicile familial au paiement continu du loyer par le père, jusqu'à l'indépendance économique des enfants ou, le cas échéant, jusqu'à la poursuite d'études supérieures avec aproveitament normal.

Les deux parties ont interjeté appel. La mère demandait notamment la fixation d'un coût minimal des enfants, une répartition contributive de 90 % à la charge du père et 10 % à celle de la mère, une pension compensatoire, et la confirmation sans condition du versement de 1 200 euros au titre du logement. Le père sollicitait la reconnaissance du loyer comme pension alimentaire, l'absence de conditions de cohabitation et la condamnation de la mère aux dépens d'appel. Le ministère public s'est opposé au recours de la mère et, partiellement, à celui du père.

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première porte sur la nature des mesures provisionnelles : le juge d'appel doit déterminer si la décision rendue sous forme de sentence, et non d'aute comme dans le cadre matrimonial, conserve son caractère provisoire. La deuxième concerne l'intégration, dans la contribution aux aliments, de la prise en charge par l'un des parents du logement de l'enfant et de l'autre parent. La troisième, enfin, est de savoir si une pension compensatoire peut être fixée dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles engagée par un couple stable.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur rejette les deux appels et confirme intégralement le jugement de première instance. Il ne prononce pas de condamnation aux dépens d'appel.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de la version cat