ATSJAD 193/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 11 mai 2023

Décision commentée : ATSJAD 193/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:193A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 11 mai 2023 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une décision (« aute ») du 24 mars 2023, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté un incident de nullité d'actuacions formé par le requérant, M. Peña, à l'encontre de la sentence n° 82/2022 du 15 novembre 2022. Le dispositif de cette décision, tel qu'il est reproduit dans l'arrêt commenté, prévoit le rejet de l'incident et l'absence de pronostic particulier sur les dépens.

M. Peña a interjeté appel de cette décision (recours enregistré sous le numéro A080/22, rouleau TSJA-0000080/2022). Il sollicitait l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la procédure au moment antérieur à la violation alléguée. Il invoquait :

• la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes de droit à la défense et d'accès au juge ;
• le droit à un procès équitable et à une décision motivée en droit et non arbitraire ;
• le principe de sécurité juridique, qu'il rattachait à l'article 3.2 de la Constitution andorrane, et le principe de non-arbitraire qui en découlerait.

Au fond, il reprochait à la juridiction de première instance de ne pas avoir valorisé correctement les moyens de preuve, notamment des documents relatifs à des déplacements au Royaume-Uni et en Croatie entre le 4 et le 19 septembre 2020, ainsi que des éléments relat