STSJAD 146/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:146)

Décision commentée : STSJAD 146/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:146) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 12 mai 2023, recurs 231/22). Le résumé généré automatiquement qui figure dans la source n'a pas été utilisé comme fondement d'analyse.

Faits et procédure

Le litige naît de la succession de M^me^ Quesada, décédée le 7 juin 2018. Selon le testament authentique du 19 septembre 2017, ses deux enfants mineurs, nés en 2005 et 2006, sont institués héritiers universels. Le testament confie à M^me^ Romeu l'administration des biens et droits revenant aux enfants jusqu'à l'âge de trente ans, sans réserve suppléative. Les héritiers ont accepté la succession à bénéfice d'inventaire, par acte notarié du 27 mai 2019, aux termes duquel M^me^ Romeu a accepté la charge d'administratrice.

Le père des mineurs, M. Álvarez, agissant en qualité de représentant légal, a introduit le 23 juillet 2021 une action selon la procédure ordinaire. Il demandait :

• l'autorisation d'accéder, avec un fedatari public, à un appartement situé à Manresa pour y dresser un acte notarial de constat ;
• la restitution de biens et documents de sa propriété exclusive se trouvant dans ce logement ;
• le paiement de la somme de 5 591,98 euros qu'il affirmait avoir avancée au titre de la gestion du relicta ;
• les intérêts et les dépens.

Le juge de première instance, par jugement du 15 juillet 2022, a partiellement accueilli la demande en condamnant la défenderesse au paiement de la somme, à charge de la succession, avec intérêts légaux depuis le 27 septemb