Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 28-2023, 24 mai 2023 (ROJ STSJAD 140/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:140)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 mai 2023, ROJ STSJAD 140/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:140, recours n° 100/22 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées de la décision).
Faits et procédure
La société F., SA est propriétaire d'un terrain situé à La Portalada, bordant la route générale CG-1. Une autorisation de construire un centre commercial lui avait été délivrée par la commune de Sant Julià de Lòria le 5 avril 2011. Pour protéger la route, un mur écran fixé par des ancrages provisionnels, prévus pour une durée de trois ans, a été installé, ainsi que des barrières. Une excavation de grande ampleur a ensuite été réalisée, et l'ouvrage a été abandonné avant la construction du plancher du futur bâtiment.
Entre 2019 et 2020, plusieurs échanges sont intervenus entre la propriétaire, la commune et le Gouvernement. Le 10 août 2019, un éboulement important s'est produit dans l'excavation. Le Gouvernement a alors pris des mesures d'urgence, puis a fait élaborer un projet définitif, dont l'adjudication a été prononcée le 4 mars 2020. La société a adressé le 26 novembre 2019 un courrier indiquant qu'il appartenait au Gouvernement de poursuivre les travaux, tout en contestant la prise en charge des frais sur le fondement de l'article 127 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme (LGOTU).
Le 13 mai 2021, la société a formé une réclamation en responsabilité patrimoniale pour un montant de 13 964 900 euros. Cette réclamation a été rejetée par résolution du ministère du Territoire et de l'Habitat du 27 juillet 2021, confirmée sur recours d'alzada le 20 octobre 2021. Le Tribunal de Batlles, par jugement n° 47/2022 du 30 septembre 2022, a rejeté la demande. La société a interjeté appel.
La Sala Administrativa était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1). Le Tribunal est composé d'Albert Andrés Pereira (président), d'Elsa Puig Muñoz (magistrate rapporteure) et d'Alexandra Cornelia Sola.
Question de droit
La question posée était de savoir si le Gouvernement pouvait engager sa responsabilité administrative pour les dommages subis par le terrain privé, sur le fondement de la faute de service au sens de l'article 59.1 du Codi de l'Administració, alors que le régime de conservation des ouvrages de protection incombe, selon l'article 127 LGOTU, aux propriétaires.
L'appelante soutenait en substance que l'Administration connaissait depuis 2016 la précarité géologique du site, qu'elle n'avait pris aucune mesure préventive, que l'intervention unilatérale du Gouvernement en 2019 avait privé le terrain de sa valeur d'urbanisation, et que la solution technique retenue était inadéquate.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement s'