STSJAD 163/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 6 juin 2023)
Décision commentée : STSJAD 163/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:163 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 6 juin 2023) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Une société espagnole, B, SL, a conclu un contrat de sous-traitance avec la société andorrane C, SLU, adjudicataire de l'exploitation temporaire d'un immeuble (édifice P) appartenant à la commune X. Le prix convenu était de 34 024 EUR. La société B a exécuté les travaux sans réserve. C n'a versé, le 21 juillet 2016, que 13 609,60 EUR, laissant impayé un solde de 20 414,40 EUR.
Par un acte du 12 octobre 2017, la commune a résolu le contrat de concession pour inexécution grave de l'adjudicataire ; les clés lui ont été restituées le 17 octobre 2017, et elle a repris possession de l'immeuble et des installations.
La société B a introduit, le 4 décembre 2019, une action en paiement contre C et contre la commune, sollicitant la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de la somme précitée. La commune a soulevé plusieurs exceptions : prescription, incompétence de la juridiction civile et défaut de légitimation passive. Elle a également soutenu que la question relevait d'une prejudicialité administrative. Le Tribunal de batlles, par sentence du 25 janvier 2022, a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement C et la commune au paiement, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens.
La commune a interjeté appel. Une suspension de la procédure pour prejudicialité administrative, décidée le 17 janvier 2023, a été levée le 8 mars 2023. La Sala Civil a ensuite statué au fond.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
- la juridiction civile est-elle compétente pour connaître d'une action dirigée contre une commune fondée sur l'enrichissement injustifié, alors que le contrat principal est un contrat de droit privé conclu entre l'adjudicataire et son sous-traitant ?
- Le caractère subsidiaire de l'action d'enrichissement sans cause emporte-t-il l'application du délai de prescription de l'action principale, soit trois ans, ou subsiste-t-il le délai propre de trente ans prévu par l'Usatge Omnes Causae ?
- Dans quelles conditions le maître de l'ouvrage peut-il être tenu envers le sous-traitant impayé, et qui supporte la charge de la preuve du paiement ?
- Quel sort réserver aux dépens de première instance, au regard du principe iusta causa litigandi ?
Solution et dispositif
Sur la compétence. La Cour écarte l'exception d'incompétence. Le contrat liant C à B est de nature civile : la commune n'est pas intervenue dans sa conclusion, alors même que le contrat de concession prévoyait une autorisation préalable pour la sous-traitance. L'administration « semble même avoir ignoré l'existence » de la société