ATSJAD, Civil, 6 juin 2023 (ROJ : ATSJAD 143/2023 – ECLI:AD:TSJADAD:2023:143A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 6 juin 2023, recours A089/23, ROJ : ATSJAD 143/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:143A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Téllez, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (« justícia gratuïta ») dans le cadre d'une procédure administrative qu'elle entendait introduire. Par un aute du 7 mars 2023, rendu dans le cadre de la procédure civile de jurisdicció voluntària n° 4000071/23, le juge de première instance a rejeté cette demande. Il a estimé que les revenus de l'unité familiale, composée de la requérante et de sa sœur avec laquelle elle cohabite, excédaient le plafond légal.

Les éléments de fait retenus par la Cour sont peu nombreux. Les revenus annuels de la requérante s'élèvent à 1 815,59 euros pour l'année 2022, selon un extrait de points de retraite de la CASS (folios 15-16). Le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2023 est fixé à 15 433,56 euros bruts par le Décret n° 8/2023 du 11 janvier 2023. La décision ne précise ni la nature exacte des revenus de la sœur, ni le montant de ces revenus (non précisé dans la décision), ni l'existence éventuelle d'un lien de parenté autre que la fratrie.

La requérante a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJA) était saisie d'un recours contre une décision en matière d'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat.

Question de droit

La question centrale est la suivante : les revenus d'une personne cohabitant avec le demandeur doivent-ils être agrégés à ceux de ce dernier pour l'appréciation de l'insuffisance de ressources lorsque cette cohabitation relève du seul partage d'un domicile entre deux sœurs, sans lien conjugal ou sentimental ?

Le litige implique donc l'interprétation de la lettre b de l'article 20.1 du Règlement, qui prévoit un seuil majoré de 70 % du salaire minimum interprofessionnel annuel lorsque le demandeur est intégré dans une unité familiale formée « par un matrimoni o dos persones que mantenen una situació de fet equivalent ». La décision ne reproduit pas le texte intégral de la lettre a de l'article 20.1, ni celui de la lettre c, sauf dans les termes