STSJAD 155/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:155)
Décision commentée : STSJAD 155/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2023, recours n° 44/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:155) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 (C. SL) a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande dirigée contre le Comú X, selon la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution. Elle invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Cette violation résulterait de l'inaction de l'administration communale face à une dénonciation formée par l'agent de la société. Celle-ci signalait qu'un tiers avait modifié, à son profit, un chemin communal, en augmentant la superficie de ses parcelles au détriment du chemin et d'une parcelle voisine appartenant à la société.
Par jugement du 13 avril 2023, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. Il a estimé que la procédure n'avait pas connu une durée excessive et qu'aucune atteinte au droit à un procès équitable n'était donc établie.
La société a interjeté appel. Le Comú X et le Ministère fiscal ont conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Le Comú soutenait notamment que la société n'avait invoqué aucun des motifs d'appel prévus aux articles 48 et 50 de la loi sur la procédure contentieuse administrative. Le Ministère fiscal faisait valoir que les violations de l'article 10 sont exclues de la procédure urgente et préférentielle, conformément à l'article 15 de la loi transitoire de procédures judiciaires, et que la voie ordinaire n'avait pas été épuisée.
La Sala Administrativa examine en premier l