STSJAD 156/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2023
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2023, sentència 31-2023, recurs 40/23, ROJ STSJAD 156/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:156 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et de protocole).
Faits et procédure
La requérante, Mme Vélez, sollicitait pour un ressortissant étranger, désigné dans la décision comme « l'agent », une autorisation d'immigration temporaire. Par résolution du 16 juin 2022 de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior, cette autorisation fut refusée. Le recours formé contre cette résolution fut rejeté par un acord du Gouvernement d'Andorre du 17 août 2022. La requérante saisit alors la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet acord.
Par sentence du 13 février 2023, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles rejeta la demande et déclara la résolution attaquée conforme au droit. La partie agent interjeta appel devant le Tribunal Superior de Justícia.
Les faits pertinents tiennent aux antécédents pénaux de l'intéressé. Il avait été condamné par ordonnance pénale du 14 mars 2022 pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang (folio 37). Le dossier ne permet pas de préciser la nature exacte de la peine prononcée (non précisé dans la décision).
Devant la Cour, l'appelante soutenait, d'une part, que l'article 43 de la Llei qualificada d'immigració exigerait une pluralité de condamnations pour fonder un refus, d'autre part, que le délit en cause serait culpeux et non doleux, seule l'infraction dolosa étant visée par le texte. Le Gouvernement concluait à la confirmation intégrale du jugement.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions :
- Une condamnation unique suffit-elle à constituer des « antécédents pénaux » au sens de l'article 43 de la Llei qualificada d'immigració, justifiant le refus d'une autorisation d'immigration initiale ? 2