STSJAD 159/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2023

Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 159/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:159 (recours n° 105/22, protocole n° 1000073/2021) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Castilla, a sollicité le renouvellement de son passeport andorran. Par une décision du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 4 mai 2021, cette demande a été rejetée. La décision a été notifiée à l'intéressée le 26 mai 2021.

Le 29 septembre 2021, le Gouvernement d'Andorre a refusé de donner suite au recours administratif formé contre cette décision, au motif que ce recours avait été reçu tardivement. L'intéressée a alors saisi le Tribunal de batlles d'un recours contentieux contre cet acte.

Par un jugement du 9 septembre 2022, la section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande. Elle a jugé la décision ministérielle conforme au droit et a confirmé que le recours administratif avait été présenté hors délai.

L'appelante a interjeté appel. Elle soutenait avoir déposé son recours le 26 juin 2021 auprès des services postaux français, dans la conviction qu'il parviendrait au Gouvernement le lundi 28 juin. Elle invoquait également l'absence de formalisme excessif, un retard minime imputable à La Poste, un défaut de motivation et de congruence, le principe de proportionnalité, ainsi que l'absence d'avertissement quant à la caducité de la procédure de naturalisation, faute de justification de la renonciation à la nationalité espagnole.

Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement, en faisant valoir que La Poste ne constitue pas un lieu habilité à recevoir les écrits adressés à l'administration.

Après substitution de l'audience orale par une procédure écrite, le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué le 21 juin 2023.

Question de droit

La question centrale était de déterminer à quelle date un recours administratif expédié par voie postale doit être réputé formé lorsque le délai légal expire. Il s'agissait plus précisément de savoir si la date de dépôt auprès d'un service postal étranger, ou la date d'arrivée au registre du Gouvernement, doit être retenue.

Le Tribunal devait également se prononcer sur deux points subsidiaires : la computation du délai d'un mois prévu à l'article 124.3 du Code de l'administration, et l'existence éventuelle d'une force majeure justifiant le retard.

Les autres moyens, relatifs au fond et à la caducité de la procédure de naturalisation, n'ont pas été examinés, le Tribunal ayant estimé que le caractère tardif du recours rendait leur analyse sans objet.

Solution et dispositif

Sur le calcul du délai.