ATSJAD 152/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:152A)

Décision commentée : ATSJAD 152/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, Aute du 21 juin 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:152A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 27 mars 2023 (numéro non précisé dans la décision, « XXXX » dans le texte), la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit à l'appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 novembre 2022. Elle a déclaré M. Bernat coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'homicide en tentative, puni de cinq ans de prison, et d'un délit majeur d'assassinat en tentative, puni de sept ans de prison. Les autres dispositions de la sentence ont été confirmées et les dépens de l'appel ont été laissés à la charge de l'État.

Le conseil de M. Bernat a formé un incident de nullité des actuations. Il invoquait la violation du droit à un procès équitable et à la juridiction, protégé par l'article 10.1 de la Constitution andorrane, dans sa composante du droit à une décision motivée, raisonnable, fondée en droit, complète et congruente, non arbitraire et ne causant pas d'indéfense effective, ainsi que dans sa composante du droit à la présomption d'innocence. La défense critiquait l'interprétation de l'élément subjectif de l'infraction (animus necandi), le rejet de l'exemption incomplète tirée d'un état d'intoxication alcoolique pleine, et celui de l'atténuante d'emportement.

Par un aute du 16