ATSJAD 157/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 6 juillet 2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 6 juillet 2023, ROJ ATSJAD 157/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:157A, recours A044/2023 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision commentée est un aute rendu en matière de recusació (récusation) par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Elle s'inscrit dans une procédure pénale dirigée contre M. Vélez, poursuivi pour des délits mineurs de calomnies envers l'autorité et les fonctionnaires, ainsi que pour injures continuées à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. L'accusé était défendu par le lletrat Izquierdo.

À l'ouverture du procès oral, tenu le 26 avril 2023, le conseil de l'accusé a demandé la récusation de la présidente de la formation de jugement, la magistrate désignée dans le texte par « xxx ». Le motif invoqué tenait à une résolution antérieure de cette magistrate ordonnant l'incarcération de son client. Le conseil faisait valoir que cette circonstance pouvait compromettre l'impartialité de la juridiction, sur le fondement de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia.

La magistrate a rendu un rapport refusant la récusation. Elle relevait qu'elle avait siégé dans une formation ayant précédemment connu d'une autre affaire, dans laquelle un certain M. P. avait été condamné, et qu'elle en avait été la ponente. Elle ajoutait avoir rédigé, comme ponente, la sentence et d'autres résolutions prises pendant la phase d'exécution.

Par aute du 27 avril 2023, le président du Tribunal de Corts n'a pas admis la récusation. Le conseil de M. Vélez a interjeté appel. Il soutenait que la révocation de la peine accessoire d'inhabilitation par le Tribunal constitutionnel, ainsi que l'ordre d'incarcération rendu par la Sala Penal dans la même affaire, suffisaient à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la magistrate, ou à tout le moins sur son apparence. Il contestait également le motif tiré du risque de paralysie du système judiciaire, qu'il jugeait de nature administrative et dépourvue de fondement au regard du droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial.

Le Ministère public s'est opposé au recours. Il a relevé l'absence de tout indice d'atteinte à l'impartialité de la magistrate, de tout intérêt personnel de sa part dans la présente cause et de toute animosité envers le prévenu.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut se formuler ainsi : la participation antérieure d'un magistrat à une précédente procédure dirigée contre le même accusé, y compris en qualité de ponente de la sentence et de l'exécution, constitue-t-elle un intérêt direct ou indirect au sens de l'article 73 g) de la Llei qualificada de la Justícia, de n