STSJAD 172/2023, Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 juillet 2023
Décision commentée : STSJAD 172/2023, 17 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:172) (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les extraits reproduits sont une traduction fidèle. Les numéros de roulement et de cause sont ceux figurant dans le texte (TSJP 00000040/2023 ; causa 6000130/2022). La référence canonique « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence ROJ/ECLI est retenue ici.
Faits et procédure
Le tribunal de Corts a condamné le prévenu, V.M.D., pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, un délit majeur de vol avec accès illicite dans un domicile habité et une contravention de vol. Il a retenu la récidive et l'exemption incomplète de trouble mental. La peine prononcée est d'un an de prison, assortie d'une mesure de sûreté privative de liberté consistant en un internement dans un centre psychiatrique, d'une durée maximale de trois ans. Le même jugement a absous l'intéressé de certaines infractions, fixé une indemnité civile de 800 euros au profit d'une victime et mis les dépens à sa charge (sentence du 14 avril 2023).
Les faits retenus concernent une série d'intrusions commises entre février 2022 et une nuit d'hiver, au cours desquelles l'intéressé, sans domicile fixe, a brisé les vitrines ou portes de plusieurs établissements à l'aide de piquets du mobilier urbain, de pierres ou de briques, pour y dérober notamment une caisse enregistreuse, un téléphone portable, des espèces et une veste de marque. Le jugement de première instance relève que l'intéressé souffrait de schizophrénie désorganisée, qu'il avait abandonné son traitement en août 2021 et qu'il se trouvait, au moment des faits, dans une phase psychotique. Les experts s'accordaient sur une diminution de ses capacités mentales. Le tribunal de première instance relève également une condamnation antérieure pour vol avec escalade, prononcée par ordonnance pénale du 19 février 2018.
Le conseil du prévenu a interjeté appel. Il contestait les faits et leur qualification, demandait la reconnaissance d'une exemption complète de trouble mental et d'intoxication, une peine d'un an de prison déjà exécutée et une mesure de sûreté limitée à six mois. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que la seule pathologie diagnostiquée ne suffisait pas à établir l'exemption complète.