Juridiction andorrane, — (STSJAD 176/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 176/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:176) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose une société de construction, Alcalá, à la propriétaire d'un appartement, Mme Plaza, à propos du paiement de travaux de réforme d'un logement situé à Andorre. Les parties ont signé le 27 août 2019 un document intitulé « projecte executiu » (budget n° 00000H), dont le montant total s'élève à 43 309,91 EUR. Ce document prévoyait un échelonnement du paiement : 33 % à la signature, 33 % à mi-travaux, et le solde « al finalitzar l'obra i comprovar la seva correcta execució » (à l'achèvement des travaux et après vérification de leur bonne exécution).

Le 31 mai 2021, la société Alcalá a saisi le tribunal de première instance d'une demande en paiement de 11 259,91 EUR, majorée des intérêts légaux et des dépens. (Le texte fait état, dans le fondement deuxième, d'une somme de 11 256,91 EUR ; cette divergence n'est pas relevée par la juridiction.) La défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande.

Par jugement du 25 novembre 2022, la juge de première instance a condamné Mme Plaza à payer 7 599,31 EUR, somme obtenue par le calcul suivant : 43 309,91 EUR (total budgété) − 710,60 EUR (mampara non posée, TVA incluse) − 35 000 EUR (versements déjà effectués). Elle a écarté la demande au titre de travaux supplémentaires de 2 950 EUR, faute de signature de la défenderesse sur les annotations manuscrites. Elle n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.

Mme Plaza a interjeté appel. Elle soutenait que la condition de paiement du solde n'était pas réalisée, les travaux n'étant ni achevés ni correctement exécutés. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, par sentence n° 000101/2023 du 17 juillet 2023 (recours n° 13/23), a rejeté l'appel et confirmé le jugement.

Question de droit

La question posée était double. D'une part, il s'agissait de savoir si l'obligation de payer le solde du prix était née, ou si sa naissance était subordonnée à l'achèvement et à la bonne exécution des travaux, en raison de la rédaction de la clause de paiement. D'autre part, il fallait déterminer si l'exception d'inexécution, que la défenderesse n'avait pas expressément qualifiée, pouvait être retenue, et à quelles conditions : la juridiction devait ainsi apprécier l'imputabilité du manquement, sa gravité et la charge de la preuve.

Solution et dispositif

La Cour écarte d'abord la lecture littérale de la clause de paiement. Elle relève que, dès la conclusion du budget, « la perfecció del contracte d'obra » a fait naître les obligations réciproques : cel