TSJ d'Andorre, Sala Civil, 17 juillet 2023, STSJAD 179/2023

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, ROJ STSJAD 179/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:179, recours n° 33/23 (Lire sur source officielle).

Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

En 2018, la société Pla a confié à M. Cepeda, titulaire d'une entreprise individuelle, la confection et l'installation d'un stand à la Fira F de Barcelone. La prestation comprenait notamment la location d'un échafaudage et d'un élévateur, le transport aller-retour, la location d'un local de stockage, ainsi que le recrutement de personnel pour le montage et le démontage.

M. Cepeda a émis plusieurs factures, pour un montant global de 14 662,50 EUR. Il a initialement réclamé 10 162,50 EUR, puis, par une rectification intervenue le 8 juillet 2021, ramené sa demande à 5 670,57 EUR, outre intérêts légaux et dépens.

Par jugement du 6 décembre 2022, le Batlle d'instància a accueilli partiellement la demande et condamné la société Pla au paiement de 5 670,57 EUR, avec intérêts légaux à compter du 22 juillet 2021, sans condamnation aux dépens.

La société Pla a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que l'action était prescrite, le point de départ devant être fixé au 1er mars 2018, date de clôture de la foire. Elle invoquait, en second lieu et subsidiairement, un paiement de 8 991,93 EUR valant solde définitif. Elle contestait enfin le lien entre les factures litigieuses et la prestation contractée. M. Cepeda a conclu à la confirmation.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La prescription. Quel est le point de départ du délai de prescription commerciale de trois ans applicable en l'espèce : la date de clôture de la foire ou celle de l'achèvement des travaux, matérialisée par l'émission des factures ?
2. Le paiement et la liquidation. Le versement de 8 991,93 EUR emporte-t-il extinction de la dette, en l'absence de preuve d'une acceptation expresse de solde par le créancier ?
3. La preuve du montant réclamé. Les sommes figurant dans les factures sont-elles suffisamment justifiées par les pièces versées et les témoignages, la charge probatoire pesant sur le débiteur qui invoque des faits impeditifs ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur chacun des points.

Sur la prescription. La Cour retient que les parties s'accordent sur l'application du délai mercantile de trois ans. Le litige porte donc sur le point de départ. Le tribunal juge que le délai ne peut courir avant l'achèvement des pr