Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 juillet 2023, STSJAD 189/2023
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 189/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:189) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 décembre 2016, Mme Guerrero a été blessée lors d'une chute survenue pendant l'utilisation d'un téléski situé dans le domaine skiable de la station de B. Selon la décision, elle a d'abord été prise en charge au centre médical de D, puis transférée à l'hôpital NSM, et le lendemain à l'hôpital Dr Izquierdo de Girona, où elle était domiciliée. Le diagnostic retenu est une fracture de la plateforme supérieure de L1.
Par acte de citation daté du 3 juillet 2018, Mme Guerrero a assigné la société A, ORG_0 (A SAU), devant le Tribunal des batlles (section civile), selon la procédure ordinaire, en réclamant une somme provisionnelle de 1 330 euros, outre les montants à établir en cours d'instance et une indemnisation complémentaire. La société a opposé une exception de prescription de l'action et, subsidiairement, a conclu au rejet du fond.
Après quantification définitive de la demande (1 300 euros de séances de rééducation et 30 euros pour l'orthèse dorsolombaire, puis 6 000 euros au titre du pretium doloris), le Tribunal des batlles, par jugement du 15 juin 2022, a fait droit à la demande à titre majoritaire. Il a condamné la société à verser 1 330 euros au titre des frais de rééducation, du matériel et de la kinésithérapie, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande, et 6 000 euros au titre du pretium doloris, avec intérêts légaux à compter de la fermeté du jugement. Les dépens ont été mis à la charge de la partie défenderesse.
La société A a interjeté appel (rôle n° 208/22). Elle invoquait une application erronée de la jurisprudence de la Sala et une appréciation erronée des preuves. Elle demandait, à titre principal, l'admission de la prescription et, à titre subsidiaire, le rejet de l'intégralité des prétentions, ou à défaut la réduction du pretium doloris à 3 800 euros. L'intimée a conclu au rejet de l'appel. La Sala a estimé qu'une audience n'était pas nécessaire et a mis l'affaire en délibéré.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
- La prescription annuelle de l'action en responsabilité extracontractuelle était-elle acquise, le point de départ du délai devant être fixé à la date de consolidation de la fracture (24 février 2017 selon l'appelante) ?
- Les conditions de la responsabilité extracontractuelle de l'exploit