STSJAD 193/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:193)
Décision commentée : STSJAD 193/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, recurs n° 260/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:193) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un différend oppose Mme Martin à M. Martin, anciens partenaires sentimentaux associés dans certaines affaires. Mme Martin a assigné M. Martin en restitution de 79 900 euros qu'elle affirme lui avoir prêtés. M. Martin reconnaissait devoir 54 000 euros seulement. Il a formé une demande reconventionnelle en paiement de 7 160,82 euros au titre d'un autre prêt et en exécution d'un acte notarié du 22 janvier 2015, par lequel Mme Martin s'engageait à consentir un prêt de 600 000 euros, sous conditions.
Le Tribunal de batlles, par sentence du 12 septembre 2022, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné M. Martin au paiement de 79 900 euros avec intérêts légaux. M. Martin a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a fait droit partiellement à l'appel, par une sentence du 17 juillet 2023 (ponent : Jaume Tor Porta ; composition : Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta).
La partie appelante invoquait une erreur dans l'appréciation des preuves, la charge de la preuve incombant selon elle à la demanderesse, et contestait l'application de la théorie du retard déloyal (Verwirkung) retenue en première instance. Le recours portait également sur les dépens.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes :
- **La charge de