STSJAD 195/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:195)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, ROJ STSJAD 195/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:195, recours n° 276/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat du 1er août 2018, Mme Cañete, bailleresse, et M. Vaquero, preneur, ont conclu la location d'un appartement situé à Santa Coloma (Andorre-la-Vieille), pour un loyer mensuel de 460 euros et une durée de cinq ans. Le contrat est présenté dans la décision comme le titre établissant la qualité respective de bailleresse et de preneur.
Par lettre d'avocat du 21 mai 2021, la bailleresse a mis le preneur en demeure de payer 6 270,06 euros au titre de loyers impayés et de frais de rejet de quittances bancaires. Le litige a été porté devant le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans le cadre d'une procédure spéciale en matière de baux urbains (n° 5000419/2021).
Par jugement du 3 août 2022 (la décision indique par ailleurs le 20 octobre 2022 dans le dispositif de l'arrêt d'appel, voir infra), ce tribunal a prononcé la résolution du bail, condamné le preneur à restituer la possession du logement, à payer 6 820 euros de loyers impayés et 21,42 euros de frais bancaires de retour, avec intérêts légaux à compter du 3 février 2022, ainsi qu'une indemnité d'occupation indue, et a mis les dépens à sa charge.
Le preneur a interjeté appel, en soulevant deux griefs : le défaut de légitimation active de la bailleresse, au motif qu'elle ne serait pas la seule propriétaire du bien mais l'un des co-héritiers ; la preuve du paiement des loyers, qu'il affirme avoir effectués en espèces entre les mains de la bailleresse.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Légitimation active. Un bailleur dont le titre de propriété est impossible à produire, le bien relevant d'une indivision successorale ou d'une division en propriété horizontale non encore réalisée, conserve-t-il qualité pour agir en résolution du bail et en paiement des loyers ?
- Charge de la preuve du paiement. Le paiement en espèces, allégué par le preneur, peut-il être tenu pour établi en l'absence de quittance, alors que les loyers avaient été réglés par virement puis rejetés ?
Solution et dispositif
La Cour rejette intégralement l'appel. Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé :
« PRIMER.- Desestimar el recurs del Sr. Vaquero, en contra de la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 20-10-2022 que confirmem íntegrament. »
(Traduction libre : « PREMIER.- Rejeter le recours de M. Vaquero, contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 20-10-2022, que nous confirmons intégralement. »)
« SEGON.- Imposar al Sr. Vaquero les costes de segona instància. Aquesta sentència és ferma i executiva. »
(Traduction libre : « SECOND.- Mettre à la charge de M. Vaquero les dépens d'appel. Le présent arrêt est définitif et exécutoire. »)
Sur la légitimation. La Cour s'appuie sur l'