Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023 (STSJAD 198/2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023, n° 000074/2023, recours n° 298/2022 (ROJ : STSJAD 198/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:198) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Ramirez, née en 1955, a exercé diverses activités salariées en Andorre à partir de juillet 1988. Par contrat du 4 juin 2007, elle a été engagée par la société B, SA, exploitant un commerce de vêtements, en qualité de responsable de boutique. Son dernier salaire brut s'élevait à 2 315,79 euros.

À compter du 5 mai 2015, elle a été placée en arrêt de travail pour des douleurs cervicales chroniques (discopathie). Par décision du 17 janvier 2017, la CASS (organisme de sécurité sociale) lui a accordé une date de guérison au 23 janvier 2017 et a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle. Par jugement du 30 novembre 2018, confirmé le 19 juillet 2019 par la Sala administrativa, la juridiction administrative a validé la date de guérison et lui a reconnu une pension d'invalidité au titre d'une maladie commune du premier groupe, avec effet au 23 janvier 2017.

Mme Ramirez a alors engagé une action en responsabilité civile contractuelle contre son employeur, fondée sur la loi n° 34/2008 du 18 décembre 2008 sur la sécurité et la santé au travail. Elle sollicitait la réparation de plusieurs préjudices : une différence de salaire pour la période de mai 2015 à janvier 2017, une perte de salaire de février 2017 jusqu'à sa retraite, la régularisation de sa situation auprès de la CASS et le préjudice économ