STSJAD, Civil, 17 juillet 2023, ROJ STSJAD 199/2023
Décision commentée : Juridiction andorrane, ROJ STSJAD 199/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:199) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 11 décembre 2018, les frères Jover et Puig, co-titulaires indistincts, avec leur sœur Amador et leur mère Toll, d'un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement Téllez, ont assigné celui-ci selon la procédure ordinaire. Ils sollicitaient à titre principal la nullité de la souscription de deux produits d'accions preferents (B CF EUR3M +160BP 1,678 % et B CF LIUSD3M +160BP 1,8551 %) pour vice du consentement, sous la forme de l'erreur. À titre subsidiaire, ils invoquaient la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information, puis pour violation de la réglementation sur la compétence effective et la protection du consommateur. Ils réclamaient le remboursement de 150 000 USD correspondant au capital investi, avec intérêts, ainsi que les frais de garde, commissions et dépenses perçues.
La banque a conclu au rejet de la demande. Elle a subsidiairement demandé la déduction des dividendes perçus par les demandeurs.
Par sentence du 20 septembre 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande principale, déclaré l'annulabilité des contrats d'achat pour erreur-vice du consentement et condamné la banque au paiement du capital, des intérêts, des frais et commissions, sous déduction des intérêts éventuellement perçus, ainsi qu'aux dépens.
La banque a interjeté appel. Elle soutenait notamment que la décision de première instance méconnaissait ses droits fondamentaux et que les effets de l'annulabilité avaient été mal appliqués. Les intimés ont conclu à la confirmation.
Il convient de relever que la décision ne formule pas, dans les motifs, de moyen tiré du défaut de qualité de la banque : le litige porte donc exclusivement sur la situation des demandeurs.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions connexes :
- Un co-titulaire indistinct d'un compte bancaire, qui n'a pas personnellement signé l'ordre d'achat de produits financiers débité sur ce compte, a-t-il qualité pour agir en annulation ou en annulabilité du contrat d'achat pour erreur de consentement ?
- Le juge peut-il relever d'office le défaut de légitimation active lorsque la partie adverse n'a pas formellement soulevé cette exception, et quelle est la charge de la preuve de l'identité de l'ordonnateur de l'achat ?
Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond (existence de l'erreur, devoir d'information, responsabilité de la banque), car la question préalable de la légitimation commandait l'examen du reste.
Solution et dispositif
La Sala retient que la question de la légitimation est préalable au fond et qu'elle relève de l'appréciation d'office. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la chambre, notamment sur