STSJAD 173/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:173)
Décision commentée : STSJAD 173/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:173) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil Date : 18 juillet 2023 Numéro de recours : 2/23 (TSJC 0000002/2023 ; origine : 4000553/2019) Rapporteur : Carles Cruz Moratones Matière : droit de la famille, pension compensatoire, séparation de biens, procédure civile
Faits et procédure
M. Gomila a formé, le 2 septembre 2021, une demande en divorce devant le Tribunal de première instance (Batllia), tendant à la dissolution du mariage canonique et à la dissolution du régime matrimonial. Il ne sollicitait aucune mesure définitive relative au domicile conjugal, les époux vivant séparément depuis plus de trente ans, ni de pension compensatoire.
Par jugement du 22 novembre 2022, le juge de première instance a fait droit à la demande principale, prononcé le divorce et la dissolution du régime économique, rejeté la demande reconventionnelle de Mme Peña tendant au versement d'une pension compensatoire, et n'a pas statué sur les dépens « en attention à la nature familiale » de l'affaire.
Mme Peña a interjeté appel. Elle demandait la réformation partielle du jugement afin de lui reconnaître une pension compensatoire viagère « proprement dite » ou un droit viager au sens de l'article 57.3 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM). Elle sollicitait en outre que M. Gomila continue de supporter le loyer du logement qu'elle occupe depuis la séparation, ainsi que, de sa part, la prise en charge des charges de copropriété correspondantes.
M. Gomila s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelante à l'ensemble des dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
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La pension compensatoire peut-elle être accordée dans le cadre d'une procédure de divorce lorsque les époux sont séparés depuis plus de trente ans ? Plus précisément, le déséquilibre économique ouvrant droit à compensation doit-il être apprécié au moment de la rupture, ou peut-il être révélé postérieurement ?
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Une prétention relative à l'occupation d'un logement qui n'appartient plus à l'un des anciens époux relève-t-elle de la procédure familiale ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance.
Sur la pension compensatoire, la Cour rappelle, en reprenant sa jurisprudence antérieure (STJC 177/18 ; TSJC-47/15 ; TSJC-183/2015), que la pension a pour finalité de « compenser le conjoint le plus défavorisé par la perte soudaine du statut économique » liée à la rupture. Elle en fixe les limites par référence au niveau de vie antérieur à la rupture et aux besoins de chacun des conjoints, à l'exclusion de toute fonction d'égalisation des patrimoines ou de participation aux gains de l'autre. Elle en déduit que :
- le déséquilibre doit être constaté « au moment même de la rupture », et non plusieurs années après ;
- la solidarité post-matrimoni