Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023, n° 000097/2023 (STSJAD 203/2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023, Sentència núm. 000097/2023, Rollo TSJC-0000317/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2023:203 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit au cœur des relations patrimoniales et des déchirements post-conjugaux d’un couple marié sous la juridiction de la Principauté d'Andorre. Les époux Gaya et Amorós s’étaient unis par les liens du mariage le 2 septembre 2017, après avoir donné naissance, le 2 décembre 2016, à une enfant commune. Par jugement rendu le 2 juillet 2020, l'autorité judiciaire andorrane a homologué la convention régulatrice de leur séparation par consentement mutuel, laquelle avait été préalablement souscrite par les parties le 31 mai 2020.

Toutefois, la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux a laissé en suspens le sort juridique d’un véhicule automobile de marque V, modèle M, immatriculé sous le numéro XXXX.

Madame Gaya a soutenu que le 8 février 2019, date de son anniversaire, son époux lui avait offert le véhicule litigieux, lui transférant dès cet instant la propriété de la chose à titre de donation manuelle. Pour appuyer cette thèse, elle s'est prévalue des circonstances entourant la remise de l'automobile : Monsieur Amorós lui avait réservé une mise en scène surprise, immortalisée par un enregistrement vidéo versement aux débats. Dans ce document audiovisuel, l'époux déclarait à sa conjointe qu'il espérait qu'elle profiterait du véhicule et qu'elle en prendrait soin plus encore qu'elle ne prenait soin de lui-même. Deux témoins, les sieurs Elías et Ribes, avaient confirmé avoir entendu Monsieur Amorós affirmer publiquement qu'il procédait à une telle libéralité en faveur de son épouse. Des échanges de messages par l'application WhatsApp abondaient, selon la requérante, dans le sens d'une telle intention gratifiante.

En outre, sur le plan matériel, l'utilisation du véhicule était quasi-exclusivement réservée à Madame Gaya, qui en assurait la conduite quotidienne. Celle-ci avait, par ailleurs, réglé une mensualité relative à l'assurance obligatoire du véhicule (figurant au folio 56 du dossier d'instruction) et avait contribué, à concurrence de deux remises en espèces d'un montant de 200 euros, à des interventions de réparation auprès du garagiste de la famille, le mécanicien Álvarez.

Néanmoins, en dépit de cette remise matérielle festive et de l'usage exclusif accordé à son épouse, Monsieur Amorós avait expressément et constamment maintenu son nom comme unique titulaire formel et réel du véhicule auprès du registre officiel des véhicules de la Principauté d'Andorre (Registre de vehicles). L'ensemble des factures d'entretien et de réparations mécaniques demeurait, pour l'essentiel, acquitté par son truchement, le mécanicien attestant que les règlements étaient ordinairement assumés par le mari, hormis les deux versements ponctuels en numéraire opérés par l'épouse.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face au refus de son ex-époux de formaliser le transfert de propriété de l'automobile à la suite de la séparation du couple, Madame Gaya a engagé, le 16 novembre 2020, une instance contentieuse selon les formes de la procédure ordinaire devant la section civile de première instance de la Principauté d'Andorre (la Batllia).

Par son assignation, la demanderesse sollicitait, à titre principal, la condamnation de Monsieur Amorós à signer tous les actes et documents nécessaires à la mutation de la carte d'immatriculation et du titre de propriété à son profit, ou, à défaut de signature volontaire dans le délai imparti, à ce que le jugement de la Batllia vaille acte translatif valant inscription directe. Dans l'éventualité où Monsieur Amorós aurait d'ores et déjà aliéné le véhicule à un tiers, la demanderesse requérait sa condamnation à lui reverser l'intégralité du produit de la vente, sous réserve que celui-ci correspondît au prix du marché ; ou, s'il l'avait cédé à titre gratuit, à lui payer la valeur vénale du véhicule fixée au jour de sa dépossession.

À titre subsidiaire, pour le cas où la donation pure et simple ne serait point reconnue par le juge, Madame Gaya postulait que le véhicule ayant été acquis au moyen de deniers conjugaux communs, Monsieur Amorós fût condamné à lui restituer la moitié du prix de vente effectif (à condition qu'il reflétât le prix du marché), ou subsidiairement la moitié de la valeur vénale au jour de la cession à titre gracieux. Elle sollicitait enfin la condamnation du défendeur aux entiers dépens, incluant les honoraires de son avocat, de son procureur (procurador) et tous les frais engagés pour l'instance.

Monsieur Amorós a déposé ses conclusions en défense le 14 décembre 2020. Il concluait au débouté intégral des prétentions de son ancienne épouse et sollicitait la condamnation de cette dernière aux entiers dépens de première instance, comprenant frais, taxes de justice et honoraires de mandataires.

Par jugement en date du 14 octobre 2022, la juge de première instance (senyora Batlle d'instància) a débouté Madame Gaya de l'ensemble de ses prétentions au fond. Toutefois, faisant usage de son pouvoir modérateur en matière procédurale, la première juge a écarté l'application mécanique des dépens en décidant qu'il ne serait prononcé aucune condamnation spéciale aux dépens du procès (« sense fer especial condemna en costes processals o judicials »).

Madame Gaya a relevé appel principal de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia). Elle articulait son recours autour d'un moyen unique tiré de l'erreur d'appréciation des preuves (error en la valoració de la prova). Selon l'appelante, le tribunal d'instance avait méconnu la portée probatoire évidente de la séquence vidéo, des témoignages convergents de MM. Elías et Ribes et des messages WhatsApp, éléments qui établissaient sans équivoque, selon elle, l'existence de l'intention libérale (animus donandi) au jour de son anniversaire. Elle soutenait que l'omission d'une modification formelle sur le registre administratif des automobiles ne saurait infirmer la réalité du consentement translatif sous-jacent. Elle demandait en conséquence l'infirmation du jugement, la condamnation sous astreinte de Monsieur Amorós à parfaire le transfert administratif, et subsidiairement, sa condamnation au paiement de la somme de 9 740 euros correspondant à la valeur marchande déterminée par l'expertise judiciaire réalisée en cours d'instruction, ou, plus subsidiairement encore, à la somme de 4 870 euros (moitié de ladite valeur vénale), avec allocation des dépens des deux instances à son profit.

Monsieur Amorós a conclu au rejet de l'appel principal et a interjeté appel incident (recurs d'adhesió). S'il poursuivait la confirmation au fond du débouté prononcé contre son ex-épouse, il contestait en revanche le quatrième motif de droit du jugement qui avait écarté sa demande d'indemnisation au titre des dépens. L'intimé soutenait que la première juge avait méconnu les dispositions de l'article 350 du Code de procédure civile andorran (Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil), lequel consacre le principe du remboursement des frais au profit de la partie triomphante sur le fondement du critère du succombant objectif (venciment objectiu). Selon l'appelant incident, Madame Gaya avait parfaitement conscience que le véhicule demeurait la propriété exclusive de son mari, de sorte que l'absence de condamnation aux dépens de première instance constituait une violation de la loi.

Madame Gaya a conclu au rejet de l'appel incident, sollicitant la confirmation du chef du jugement relatif aux dépens et la condamnation de Monsieur Amorós aux frais de l'instance d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise à l'appréciation du Tribunal supérieur de justice d'Andorre concentrait une double problématique juridique, touchant tant au fond du droit des obligations et des régimes patrimoniaux qu'au droit processuel de la charge des dépens.

En premier lieu, la juridiction d'appel devait déterminer les critères constitutifs et le régime probatoire de la libéralité mobilière manuelle au sein d'un couple marié : la mise en scène sociale et affective d'un « cadeau » d'anniversaire — corroborée par des déclarations testimoniales, un enregistrement vidéo et une jouissance quasi-exclusive du bien — suffit-elle à caractériser un animus donandi parfait et translatif de propriété, lorsque le prétendu donateur conserve simultanément, de manière volontaire et continue, l'immatriculation formelle du véhicule à son nom auprès du registre public ?

En second