ATSJAD 184/2023 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 184/2023, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:184A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le 10 janvier 2020, le conseil de la société Galván a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant, à titre principal, à faire déclarer la cessation de paiements et l'arrangement judiciaire de M. Porras, et, à titre subsidiaire, sa cessation de paiements et sa faillite (fonaments de dret, antécédent 1). Une demande en ce sens est réitérée, selon le texte, par écrit daté du même jour, les dates des demandes ultérieures étant rapportées de manière divergente (10-1-2021 et 17-8-2021 dans le dispositif de l'Aute attaqué ; « 10-1-2020 » dans l'exposé des antécédents) (non précisé dans la décision pour la date exacte de la seconde demande).
Par un Aute du 1er septembre 2021, le Tribunal de Batlles a déclaré la cessation de paiements et la faillite de la société A, SL, administrée par M. Porras. Cette décision est devenue ferme, selon le considérant second. Elle ne statue cependant pas sur la demande visant M. Porras personnellement.
Par un Aute du 25 mai 2022, le Tribunal de Batlles a refusé la demande de cessation de paiements et d'arrangement judiciaire et/ou de faillite subsidiaire formée contre M. Porras, au motif, résumé dans le texte, que la procédure n'était pas adéquate pour examiner cette prétention. Le Tribunal a également notifié sa décision aux parties et à l'administrateur judiciaire, sans que le dispositif de l'Aute ne précise davantage les motifs.
La société Galván a interjeté appel, en soutenant que le premier juge n'avait jamais examiné le fond de sa prétention, à savoir la situation personnelle de M. Porras, et que le juge aurait ainsi omis de statuer sur la demande dont il était saisi.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué par Aute n° 000097/2023 du 18 juillet 2023 (affaire TSJC 0000190/2022, origine 4000034/2020).
Question de droit
La décision pose, implicitement, une double question.
La première est celle de la portée de la demande initiale : la prétention formée par la créancière contre M. Porras à titre personnel constituait-elle une demande distincte de celle, ultérieurement accueillie, visant la société A, SL, et le premier juge était-il tenu d'y répondre ?
La seconde concerne la sanction d'une telle omission : le défaut d'examen d'une prétention au fond justifie-t-il l'annulation de la décision de première instance et le renvoi de l'affaire devant la juridiction inférieure, au nom de la règle du double degré de juridiction ?
Le texte qualifie l'omission de « supuesto flagrant d'incongruència omissiva » (incongruence omissive flagrante). Aucun texte législatif ou réglementaire n'est expressément visé dans la décision ; le raisonnement repose exclusivement sur l'analyse des pièces de procédure et sur le principe du double degré de juridiction.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur retient, au terme d'une analyse de la demande initiale, que « la prétention qui se posait devant le Tribunal de Batlles concernait exclusivement M. Porras » et que la demande était « en raison de la dette importante » que celui-ci présentait devant cette juridiction (considérant second). Il relève que, par l'Aute du 1er septembre 2021, le premier juge a prononcé la faillite de la société A, SL, sans jamais se prononcer sur la demande initiale visant M. Porras.
Il en déduit que « toute la raison » appartient à l'appelante lorsqu'elle soutient que le premier juge n'a pas examiné les motifs de fond de sa prétention (considérant second). Pour « honorer la règle du double degré de juridiction », il estime devoir annuler l'Aute attaqué et renvoyer l'affaire au stade immédiatement antérieur à son prononcé.
Le dispositif est le suivant :
« ESTIMER le recours d'appel formé par Galván contre l'Aute du Tribunal de Batlles en date du 25-5-2022, lequel est révoqué, les actes de procédure accom