ATSJAD 177/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 177/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:177A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (numéro 7000068/22) engagée devant les juridictions andorranes. Le 18 mai 2023, une décision rendue en première instance a fait l'objet d'un appel. La décision commentée qualifie cet acte d'« aute », terme qui désigne en droit processuel andorran une décision autre qu'un jugement (sentència). Le résumé automatique de la base évoque pour sa part une « sentència », mais le corps de la décision retient la qualification d'aute, qui doit prévaloir.
L'« aute » a été notifié à l'appelant le 19 mai 2023. Ce dernier a formé son recours d'appel le 28 juin 2023. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par la voix de son président, a été saisie de la recevabilité de ce recours.
Les points suivants ne sont pas précisés dans la décision : le détail du calcul du délai de treize jours ouvrables (dies hàbils), la date exacte à laquelle ce délai expirait, ainsi que les moyens éventuellement soulevés par l'appelant pour contester la décision de première instance.
Les parties sont désignées dans la décision comme l'appelant, représenté par une avocate et un avocat, et l'intimé, représenté par un représentant et une avocate. Les noms figurent dans l'en-tête de la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si un appel formé contre un aute rendu dans une instance civile, introduit après l'expiration du délai légal, pouvait être admis.
Le raisonnement repose sur trois dispositions de la Llei 22/2021 du 17 septembre, texte consolidé du Code de procédure civile :
- l'article 340, qui ouvre l'appel contre les autes définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse par la loi, ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
- l'article 334.4, selon lequel l'appel ne peut être déclaré irrecevable (« no admetre ») que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi ;
- l'article 325, relatif aux modalités du recours en réparation (recurs de reposició), dont la décision fait application dans son dispositif.
La Sala Civil retient un unique motif, énoncé en un seul paragraphe de fondements de droit (« Únic »). Le recours a été présenté hors délai, soit après l'expiration des treize jours ouvrables prévus pour former l'appel. La décision ne développe pas l'analyse de la nature définitive ou non de l'aute au regard de l'article 340, ce qui suggère que la recevabilité n'a pas été discutée sur ce terrain.
Solution et dispositif
La Sala Civil ne retient pas le recours. Le dispositif est ainsi libellé :
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 28-06-2023. » (Traduction : « Premièrement : ne pas admettre le recours d'appel présenté le 28 juin 2023. »)
« Segon.- No fer imposició de les costes processals. » *(Tra