STSJAD 166/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:166)

Décision commentée : STSJAD 166/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2023, rôle TSJA-0000022/2023, protocole 2000049/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:166) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux contribuables, les Srs Carnero i Elías, ont été soumis à l'impôt andorran sur le revenu des personnes physiques (IRPF) au titre de l'exercice 2017, les déclarations ayant été déposées au Principat le 28 septembre 2018. À la suite d'un contrôle de l'Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT), ils ont reconnu devant l'administration espagnole que leur centre d'intérêts se trouvait en Espagne pour cet exercice, et ont signé avec celle-ci un « acta con acuerdo ». En juillet 2020, ils ont sollicité des autorités andorranes la restitution de l'impôt acquitté au Principat.

Par deux résolutions de la Comissió Tècnica Tributària (CTT) du 1er août 2022, confirmant des décisions du directeur adjoint de la gestion et de l'assistance au contribuable du 10 mai 2022, l'administration a rejeté les demandes d'annulation des déclarations et de remboursement. Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles, par jugement n° 16/2023 du 13 février 2023, a fait droit à la demande, condamnant le Gouvernement à restituer les sommes versées, majorées des intérêts moratoires.

Les deux parties ont interjeté appel. Les contribuables contestent uniquement la absence de condamnation du Gouvernement aux dépens. Le Gouvernement, de son côté, conteste le fond : selon lui, la résidence fiscale doit être déterminée selon la procédure amiable de l'article 23 de la convention bilatérale, que les intéressés n'ont pas engagée, et la restitution ne peut être accordée sans vérification des revenus effectivement imposés dans les deux États. La procédure a été introduite le 30 septembre 2022, sous l'empire du Code de procédure civile (CPC), alors que la loi 9/2022 du 7 avril 2022 relative à la procédure contentieuse administrative (LPCA) n'était pas encore entrée en vigueur.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

1. Le régime des dépens dans le contentieux administratif : le principe de la condamnation de la partie perdante, prévu par le CPC, s'applique-t-il, ou le régime propre à la juridiction administrative, fondé sur la répartition des frais et l'exigence de témérité ou de mauvaise foi, demeure-t-il applicable ?

2. La résidence fiscale et ses conséquences : lorsqu'un contribuable est reconnu résident fiscal espagnol au regard de l'article 4.2 de la convention du 8 janvier 2015 entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, peut-il obtenir la restitution de l'impôt andorran acquitté au titre de la même année, et à quelles conditions la procédure amiable de l'article 23 doit-elle être mise en œuvre ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, dans le contentieux administratif, chaque partie supporte les frais exposés à sa charge et les dépens communs sont partagés, la condamnation d'une partie n'intervenant qu'en cas de témérité ou de mauvaise foi. Elle relève que l'article