Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 228/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:228A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 4 septembre 2023 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le recours n° A276/22 (origine : 5000419/2021, NIG 5300542120210002008). Le ponent est M. Vincent Anière, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Le litige d'origine relève d'une procédure civile en matière d'arrendaments (baux). Le 3 août 2022, le Tribunal Unipersonal del Batlle a rendu un jugement. M. Mena a interjeté appel contre ce jugement. Par une sentence du 17 juillet 2023, la Sala Civil a statué sur cet appel, Mme Vendrell étant l'appelée.
Le dispositif de cette sentence du 17 juillet 2023 mentionnait, pour désigner la décision de première instance, la date du 20 octobre 2022 au lieu du 3 août 2022. La partie texte de la décision commentée ne reproduit pas l'intégralité de la sentence rectifiée : le paragraphe relatant « la part dispositiva de la sentència » est inachevé dans le texte fourni (non précisé dans la décision). Le fondement de la présente ordonnance est une demande de rectification ou d'éclaircissement, dont la source exacte (d'office ou à la demande d'une partie) n'est pas précisée dans la décision.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'est pas retenu ici comme source d'autorité.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction pouvait, après le prononcé d'une sentence, corriger une erreur affectant la désignation d'une décision antérieure dans son dispositif, et dans quelles limites. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'erreur relevait de la rectification d'une « erreur matérielle » au sens de l'article 20 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, ou si elle exigeait une modification de la décision elle-même.
Le texte cité dans les fondements est le suivant :
« L'article 20 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que el tribunal pot rectificar en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos en què incorrin les seves resolucions. »
Le texte impose donc trois conditions : l'erreur doit être matérielle, elle doit être absolument manifeste, et la rectification peut intervenir à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que l'erreur est