Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 21 septembre 2023, STSJAD 230/2023
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023, STSJAD 230/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:230 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (recours n° 52/23, NIG 5300542120170003527, ECLI:AD:TSJADAD:2023:230).
Faits et procédure
Le litige oppose deux voisins, MM. Aguilar et Agullo, dont les fonds sont contigus à l'arrière et confrontent une parcelle agricole appartenant à un tiers, M. Sainz. Les parties se plaignent toutes deux d'un problème de recueil et d'écoulement des eaux pluviales provenant de cette parcelle supérieure.
Le demandeur initial, M. Aguilar, a saisi la Batllia le 16 février 2018 d'une action tendant à obtenir la démolition d'une canalisation réalisée par son voisin, la réalisation de travaux de canalisation des eaux pluviales, ainsi que le déplacement ou l'enlèvement d'un noyer implanté près de la limite séparative.
Le défendeur, M. Agullo, a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle, le 9 mars 2018, tendant à la condamnation de M. Aguilar à remettre en état le terrain de M. Sainz, à le nettoyer de pierres et de terres et à le niveler selon son inclinaison naturelle.
Par jugement de première instance du 27 janvier 2023, la juge de la Batllia a fait droit à la demande principale, en condamnant M. Agullo à défaire le canal, à réaliser les ouvrages nécessaires à l'écoulement des eaux et à déplacer ou retirer le noyer. Elle a rejeté la demande reconventionnelle. Elle a relevé que la demande reconventionnelle devait être dirigée contre le tiers M. Sainz, dont l'intervention s'imposait, mais a refusé de relever d'office le défaut de litisconsorce passif nécessaire, au motif qu'une telle appréciation porterait atteinte au droit à un procès dans un délai raisonnable et au principe d'économie procédurale.
M. Agullo a interjeté appel, invoquant notamment la violation du droit à la juridiction et de la prohibition de l'indéfense, une erreur dans l'appréciation des preuves et une violation des règles relatives aux dépens. À titre subsidiaire, il demandait que soit relevé d'office le défaut de litisconsorce passif nécessaire et que M. Sainz soit appelé à la cause, avec retour de la procédure au stade utile.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions principales.
La première concerne la possibilité de diriger une demande reconventionnelle contre un tiers à l'instance, en l'occurrence M. Sainz, dès lors que celui-ci peut être regardé comme litisconsort, volontaire ou nécessaire, du demandeur reconventionnel au regard de l'objet de la demande.
La seconde porte sur le point de savoir si le juge d'appel peut et doit relever d'office le défaut de litisconsorce passif nécessaire, et quelles sont les conséquences procédurales appropriées d'un tel constat : pronouncé sur le fond, ou retour des actes à un stade antérieur permettant la régularisation