Juridiction andorrane, — (STSJAD 232/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 232/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:232) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 8 novembre 2019, Mme Morales, agent, et la société B, ORG_0 concluent un contrat de transfert de fonds de commerce (traspàs de negoci) portant sur le fonds « C ». Le prix global est fixé à 28 000 EUR. Un premier versement de 14 000 EUR est effectué à la signature. Le solde de 14 000 EUR devait être payé au plus tard le dernier jour de février 2020.

Le contrat comporte deux clauses résolutoires, dont la nature est au cœur du litige :

• la clause seconde prévoit que le défaut de paiement du solde à la fin de février 2020 permet au cédant de résoudre le contrat, sans restitution de la somme déjà versée ;
• la clause huitième, intitulée « condició suspensiva », stipule que le propriétaire du local devait conclure un nouveau bail avec la nouvelle locataire dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat. À défaut, le transfert était « sans effet », les parties s'obligeant à restituer ce qui avait été versé.

Mme Morales adresse une mise en demeure extrajudiciaire le 2 novembre 2020, puis saisit le tribunal de batlles d'une demande de résolution, de restitution de 14 000 EUR et d'indemnisation de 1 587,25 EUR. Par jugement du 9 février 2023, ce tribunal fait droit à l'intégralité de la demande. Il fixe la résolution à la date de la mise en demeure, retient l'incomplément de la société sur la condition attachée à l'obtention de l'autorisation du propriétaire, et la condamne au paiement de 15 587,25 EUR, assortis des intérêts légaux.

La société B interjette appel, en soutenant que le premier juge aurait mal apprécié la preuve : elle affirme avoir obtenu verbalement l'autorisation du propriétaire par l'intermédiaire de son fils, et conteste avoir manqué à ses obligations d'information et de collaboration.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait déterminer :

1. la qualification juridique de la clause huitième, condition su