STSJAD 238/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023
Décision commentée : STSJAD 238/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:238, recours n° 223/22) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (juridiction, chambre, date, numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 27 février 2016, vers 9 h 30, M. Suárez conduisait un véhicule de déneigement appartenant au Comú B (commune), qui aurait heurté une tranchée non signalée, dissimulée sous la neige et réalisée, selon les demandeurs, par la société Cañellas, assurée auprès de la compagnie C. Le choc aurait immobilisé la lame, projeté le conducteur contre le pare-brise et endommagé le véhicule. M. Suárez a été reçu aux urgences, où a été diagnostiquée une cervicalgie. Il a été reconnu, à la suite de cet accident considéré comme accident du travail, un taux d'incapacité totale de 60,11 %.
Par acte du 22 mars 2017, le Comú B et M. Suárez ont assigné la compagnie C devant la Batllia selon la procédure ordinaire. M. Suárez réclamait 84 281,96 euros au titre des préjudices, sous réserve de l'aggravation future, et le Comú 2 674,10 euros pour la réparation du véhicule. La défenderesse soutenait que son assurée n'avait aucune responsabilité et que le dommage résultait d'une mauvaise utilisation de la lame et de la conduite du véhicule.
Par jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande et absous la compagnie d'assurances. Les demandeurs ont interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours le 21 septembre 2023.
Question de droit
La décision pose, en substance, une double question. La première porte sur la charge de la preuve en matière de responsabilité extracontractuelle : il s'agit de déterminer quelle partie doit établir le fait générateur, notamment le lien de causalité entre la tranchée et l'accident, et quelle partie supporte les conséquences de l'insuffisance probatoire. La seconde porte sur le standard de preuve applicable, c'est-à-dire le rôle de la « balance des probabilités » et du judice probabilistique dans l'appréciation des éléments du dossier.
Le Tribunal rappelle que le succès d'une action en responsabilité suppose la démonstration d'une faute (négligence, imprudence ou malice), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (FD, Premier). Il s'appuie sur l'article 9.2 du Code de procédure civile (Llei 24/2018) qui dispose que « correspon a les parts la càrrega de provar la certesa dels fets en què fonamenten les pretensions respectives », le tribunal devant tenir compte de la disponibilité et de la facilité probatoires de chaque partie.
Solution et dispositif
Motivation
La Cour retient d'abord une répartition de la charge probatoire fondée sur le principe classique selon lequel le demandeur doit prouver les faits constitutifs et le défendeur les faits extinctifs ou impeditifs. Elle rappelle toutefois que cette répartition est tempérée par des critères de normalité, de disponibilité des moyens de preuve, de bonne foi processuelle et de flexibilité (FD, Deuxième, citant l'arrêt du 5 février 2015, rouleau 265-14).
Sur le fond, la Cour distingue les points établis de ceux qui ne le sont pas :
- Établis : la présence d'une tranchée sur les lieux, la circonstance que le camion était bien conduit par M. Suárez le jour des faits, et la réalité des lésions et des dommages matériels (FD, Troisième, FD 26).