STSJAD 240/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023, STSJAD 240/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:240 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 238/22, NIG 5300542120210001874).

Faits et procédure

Une salariée, Mme Coll, est entrée en août 2018 (selon le texte, « à l'octobre du 2018 ») au service de la société Esparza, dont le titulaire unique est M. Salas. Elle a mis fin à cette relation de travail en juillet 2020, par une lettre de désistement signée des deux parties. Elle a été engagée le 24 août 2020 par la société Tejera, pour un poste d'opératrice de machine textile.

La société Esparza a alors engagé une action en responsabilité extracontractuelle, le 13 juillet 2021, devant le Batllia, selon la procédure ordinaire. Elle demandait la condamnation solidaire de Mme Coll et de la société Tejera au paiement de 55 000 euros de dommages et intérêts, assortis des intérêts légaux. Elle imputait à ces défenderesses la fermeture de son activité textile, qui représentait selon elle une part importante de son chiffre d'affaires.

Le Tribunal de batlles, par jugement du 9 août 2022, a rejeté intégralement la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Il a également ordonné la déduction d'un témoignage vers le ministère public pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale imputée à M. Salas. La société Esparza a interjeté appel. Elle invoquait la violation des règles de la responsabilité extracontractuelle et celle des garanties processuelles et des droits constitutionnels.

Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle Mme Coll a quitté la société Esparza. La date du 14 juillet 2020 figure dans les motifs, alors que les conclusions des défenderesses mentionnent le « 14-07-2019 ». Cette discordance n'est pas relevée par la juridiction.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la recevabilité et le bien-fondé du recours à l'encontre de la décision de déduction de témoignage, qui avait été prise par le premier juge. La seconde porte sur les conditions de la responsabilité extracontractuelle : la société Esparza établissait-elle, à la charge de la preuve qui lui incombait, une faute imputable aux défenderesses, un préjudice et un lien de causalité entre ces éléments ?

Solution et dispositif

Sur la déduction de témoignage. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence du 17 juillet 2023, rouleau 247-22). Elle juge que la déduction de témoignage constitue une communication du juge d'instance à l'organe compétent pour enquêter sur une éventuelle infraction. Elle ne tranche pas