ATSJAD 219/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023)

Décision commentée : ATSJAD 219/2023, Aute n° 000113/2023, recours n° A079/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:219A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 24 juillet 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a estimé l'appel formé par les Srs Conde et Escudero contre un aute du Tribunal de Batlles du 9 avril 2018. Elle a ordonné le blocage de sommes d'un montant total de 8 106,70 EUR (4 243,17 EUR et 3 863,53 EUR), ainsi qu'une injonction adressée à l'établissement bancaire B, SAU, lui interdisant d'autoriser tout acte de disposition ou toute sûreté sur des valeurs détenues par M. Codina et provenant de comptes précédemment titularisés par MM. Conde et Escudero. La mesure a été prise inaudita altera pars, c'est-à-dire sans audition de M. Codina. Les éléments relatifs à la créance sous-jacente ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).

M. Codina a formé un recours d'opposition devant la Batllia afin d'obtenir la mainlevée de la mesure. Par un aute du 1er mars 2023, le juge de première instance a inadmis cette demande. Il a estimé qu'il n'appartenait pas, à ce stade de la procédure et après la résolution d'un recours d'appel, de procéder à un nouvel examen de nature dévolutive en première instance. Il a en outre condamné l'opposant aux dépens sur le fondement de l'article 350 du Code de procédure civile (CPC).

M. Codina a interjeté appel de cet aute, en sollicitant sa révocation et l'admission de son recours d'opposition, sans condamnation aux dépens. Les intimés ont demandé la confirmation de l'aute, avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était la suivante : le juge de première instance peut-il connaître au fond de l'opposition formée contre une mesure conservatoire adoptée sans contradictoire par la juridiction d'appel, alors que cette mesure a été ordonnée dans le cadre d'un recours d'appel ? En d'autres termes, l'existence d'une hiérarchie organique entre la juridiction ayant pris la mesure et celle appelée à statuer sur son opposition fait-elle obstacle à un tel contrôle ?

Le recours soulevait également la question de la continuité entre l'ancien régime, fondé sur une construction jurisprudentielle, et le régime issu du nouveau CPC. L'appelant soutenait que l'opposition devait permettre à la personne saisie par une mesure prise sans audience de faire valoir ses moyens de défense, d'accès à la juridiction, et de présenter ses preuves. Il contestait enfin l'appréciation portée par l'aute attaqué sur les conditions du fumus boni iuris et du periculum in mora.

Solution et dispositif

Le TSJ a estimé le recours, en retenant que l'opposition devait être examinée par le juge de première instance. Il a infirmé l'aute du 1er mars 2023 et renvoyé la procédure à la Batllia.

Le dispositif est ainsi rédigé (