ATSJAD 220/2023 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 21 septembre 2023)

Décision commentée : ATSJAD 220/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:220A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 13 juillet 2022, Mme Cepeda a assigné la société Amador en paiement de la somme de 1 200 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 29 avril 2021, et a demandé la condamnation de la défenderesse aux dépens. Le litige portait sur la restitution d'une fiançaille (dépôt de garantie) versée dans le cadre d'un contrat de location.

Dans son mémoire en défense du 27 septembre 2022, la société Amador a soulevé une question préalable tenant à la nature de la procédure choisie. Elle soutenait que l'action aurait dû être engagée selon la procédure spéciale des baux urbains.

Par un aute du 30 mars 2023, le juge de première instance a :

• ordonné que la procédure soit conduite selon la procédure spéciale des baux urbains ;
• constaté son incompétence objective et désigné la Sala Civil spécialisée comme juridiction objectivement compétente ;
• décidé de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.

La société Amador a interjeté appel, limité à la question des dépens, sollicitant qu'ils soient mis à la charge de la demanderesse. Mme Cepeda a conclu à la confirmation intégrale de la décision.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (ci-après « TSJ ») a rejeté l'appel, confirmé l'aute attaqué et refusé de statuer sur les dépens d'appel. Le recours est enregistré sous le numéro A109/23 (TSJC 0000109/2023), et le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes.

La première porte sur les dépens de première instance : lorsque le juge décline sa compétence objective en raison de la spécialité de la procédure, et que la demande a été introduite selon une voie procédurale erronée, le demandeur doit-il supporter les dépens ? Plus précisément, l'erreur de procédure constitue-t-elle une « justa causa de litigar » (juste cause de litiger) au sens de l'article 350.2 du Code de procédure civile (CPC) ?

La seconde concerne la régularité de la décision de première instance, dont le dispositif relatif aux dépens était dépourvu de toute motivation. Le juge d'appel peut-il corriger cette lacune et, si oui, à quelles conditions ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le TSJ retient que l'absence de condamnation aux dépens en première instance implique nécessairement que le juge a considéré l'existence d'une juste cause de litiger. Il s'appuie sur plusieurs arguments :

• la question de la procédure applicable à la restitution d'une fiançaille est délicate, car la demande, formée contre le bailleur, pouvait être regardée comme une action civile ordinaire, même si la restitution était liée à l'exécution du contrat de bail ;
• le recours à la procédure de minime quantité au lieu de la procédure des baux urbains n'a causé aucune indéfense (absence de préjudice procédural) aux parties ;
• le principe pro actione, qui découle du droit fondamental à la juridiction, impose d