ATSJAD, Civil, 21 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 224/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 224/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:224A, recours n° A177/22) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la Sra Salamanca, défenderesse dans une procédure civile ayant abouti à une décision rendue par la Batllia (juridiction de première instance), à deux parties adverses désignées dans la décision sous les noms d'Agullo et de Sr Tamarit. La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant en formation de trois magistrats, dont le ponent est le magistrat Jaume Tor Porta.

La chronologie résulte des antécédents de fait, qui présentent toutefois des incohérences de dates que le texte ne résout pas :

• Par un premier aute du 7 mars 2023, la Sala Civil a rejeté l'appel formé par la Sra Salamanca contre un aute de la Batllia daté du 10 mai 2020, en confirmant son dispositif et en mettant les dépens à la charge de l'appelante.
• Par un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 12 juin 2023, saisi d'un recours en amparo, celui-ci a accueilli le recours de la Sra Salamanca et annulé l'aute du 7 mars 2023.
• Saisie à nouveau, la Sala Civil a rendu la décision commentée, le 21 septembre 2023.

La décision mentionne également un aute de la Batllia du 28 mai 2021, qui est l'objet de l'appel tranché dans le dispositif. Les motifs visent en revanche l'aute du 10 mai 2020. Le texte ne permet pas de déterminer avec certitude lequel de ces actes a été déféré à la juridiction d'appel en dernier lieu (non précisé dans la décision). Le commentaire retient la formulation du dispositif, qui fixe l'objet du dispositif de la décision.

Question de droit

Le Tribunal Superior de Justícia était appelé à déterminer les conséquences à tirer de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel, lequel avait jugé que l'envoi, par la Batllia à la Sra Salamanca, d'une copie authentifiée de la résolution définitive ne pouvait être assimilé à l'acte de notification initiant la procédure de rescission de la sentence rendue à l'encontre d'un plaideur défaillant (litigant rebel).

Plus précisément, deux questions étaient posées :

1. Quelle est la portée de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel à l'égard de la juridiction ordinaire, au regard de l'article 95 de la Constitution andorrane, qui en fait le fondement de la décision ?
2. Quelle mesure la juridiction d'appel doit-elle ordonner pour remédier à l'irrégularité de notification, et quel sort réserver aux dépens ?

Solution et dispositif

La Sala Civil a d'abord constaté que la décision du Tribunal Constitutionnel vinculait le Tribunal Superior de Justícia en vertu de l'article 95 de la Constitution, tel que visé par le premier fondement de droit. Elle a ensuite jugé que, la remise de la copie n'équivalant pas à une notification valable, il convenait d'accueillir l'appel. Elle a en conséquence réformé l'aute attaqué et enjoint à l'organe de première instance de procéder à la notification de la résolution dans les conditions prévues par l'article 144.1 du Code de procédure civile (CPC). Enfin, elle a écarté toute condamnation aux dépens, par application des articles 350 et 354.2 du CPC, la solution de l'appel rendant sans objet une telle décision.

Le dispositif, traduit de la version catalane de la décision, se lit comme suit :

« ESTIMER le recours d'appel formé par Mme Salamanca contre l'aute du 28 mai 2021 rendu par la Batllia, qui est réformé en ce sens que l'organe de première instance devra notifier l'aute du 28 mai 2021 dans les conditions prévues à l'article 144.1 du CPC, sans prononcer de condamnation spécifique aux dépens exposés dans les deux instances. »

La décision précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (ferm i executiu) et qu'elle est rendue en dernier ressort, « définitivement jugeant » (definitivament jutjant).

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision illustre le mécanisme de l'exécution d'une décision du Tribunal Constitutionnel par la juridiction ordinaire. L'annulation d'un acte juridictionnel pour violation de droits fondamentaux conduit au réexamen de la question par le juge de droit commun, qui doit tirer les conséquences de l'arrêt constitutionnel. Le texte ne précise pas