ATSJAD 227/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 227/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:227A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 29 avril 2022, le saig (huissier de justice andorran) avait accepté d'engager une exécution forcée au profit de la requérante, Mme Galan, au titre d'une pension alimentaire due par M. Carnero pour sa fille majeure. Le 24 mai 2022, M. Carnero a formé opposition à cet acord. Il demandait que l'exécution soit déclarée non fondée, que les saisies et mesures de garantie soient levées et que la situation antérieure soit rétablie. À titre subsidiaire, il sollicitait la fixation de la pension à 490,44 euros pour 2021 et à 506,62 euros pour 2022.

Par un aute du 14 juin 2022, l'opposition a été admise à la procédure, et l'exécution a été suspendue dans l'attente de sa résolution. Par un aute du 5 septembre 2022, le tribunal d'instance a fait droit à l'opposition, déclaré que l'exécution forcée n'était pas appropriée, ordonné au saig de lever les mesures d'exécution et condamné Mme Galan aux dépens.

Mme Galan a interjeté appel le 28 septembre 2022. Elle sollicitait la révocation de la décision et la reconnaissance du bien-fondé de l'acord du saig. Elle soutenait que M. Carnero connaissait la fragilité de la santé mentale de sa fille, laquelle avait nécessité deux hospitalisations, et qu'il n'était pas concevable que celle-ci puisse devenir autonome à court terme. Elle produisait à cet effet de nouvelles pièces. M. Carnero a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.

Par un aute du 31 mars 2023, la Cour a refusé d'admettre les preuves proposées par les parties en appel. Par un aute du 4 septembre 2023, elle a rejeté le recours en réformation (recurs de reposició) formé par Mme Galan contre ce premier aute.

Question de droit

Trois questions se posaient à la Cour.

La première porte sur la recevabilité de l'action : une mère peut-elle réclamer, en son nom propre, une pension alimentaire pour le compte de sa fille majeure, et à quelles conditions ?

La deuxième concerne la charge et la preuve de l'état de nécessité ouvrant droit à aliments pour un enfant majeur, ainsi que l'appréciation des obligations de l