ATSJAD 231/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:231A)

Décision commentée : ATSJAD 231/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023, recours A303/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:231A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Exposito SA avait été condamnée, par un arrêt du Tribunal Superior de Justícia du 30 avril 2021 (l'arrêt de 2021 est mentionné dans les motifs, sans que son dispositif soit reproduit), au paiement d'une somme au profit des consorts Sanç et Barba. Les parties avaient engagé des pourparlers amiables portant sur les modalités de ce paiement, notamment sur le versement du principal de l'investissement initial, majoré d'intérêts, libellé en dollars américains.

Le créancier a saisi le Saig (service d'assistance judiciaire chargé de l'exécution forcée) à la suite de ce qui est décrit dans la décision comme un retard de paiement. Exposito SA a formé opposition à l'exécution forcée et a contesté l'acte du Saig du 23 juin 2021, sollicitant la suspension de l'exécution.

Par un aute (ordonnance) du 23 octobre 2022, le tribunal de première instance (Batllia, section civile) a :

• accueilli l'opposition à l'exécution forcée et le recours contre l'acte du Saig ;
• mis les dépens de l'incident à la charge de la partie défenderesse incidente, avec obligation de rembourser la somme de 11 468,95 euros au titre des frais du Saig ;
• ordonné l'archivage du dossier.

Les consorts Sanç et Barba ont interjeté appel le 15 novembre 2022, demandant la révocation de la décision et la mise à la charge de leur adverse partie des frais du Saig. Exposito SA a conclu à la confirmation. Par un aute du 28 juin 2023, le magistrat rapporteur a refusé d'admettre la preuve proposée par l'intimée et a déclaré le recours en état d'être jugé.

La formation était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et de Mme Alexandra Cornella Sola (magistrats).

Question de droit

La question posée était double :

1. Exposito SA avait-elle exécuté volontairement la condamnation prononcée par l'arrêt du 30 avril 2021 ?
2. La saisine du Saig par les créanciers était-elle justifiée, c'est-à-dire pouvait-elle intervenir avant l'expiration du délai convenu entre les conseils des parties pour un paiement amiable ?

De la réponse dépendait le sort des frais de l'exécution forcée, lesquels suivent en principe la solution de l'incident.

Les motifs ne visent aucune disposition légale précise (texte de procédure civile ou règle du droit des obligations), de sorte que le raisonnement repose sur l'appréciation des faits et des engagements des parties (non précisé dans la déc