Juridiction andorrane, — ATSJAD 232/2023
Décision commentée : Juridiction andorrane, — ATSJAD 232/2023 (ROJ : ATSJAD 232/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:232A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 21 septembre 2023, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A326/22, TSJC 0000326/2022, origine 4000163/2022) statue sur l'appel formé par M. Gomila contre une décision de première instance rendue par la juge Batlle le 8 novembre 2022.
Le litige s'inscrit dans un contentieux familial. Le 13 avril 2022, M. Gomila a introduit une demande de modification de mesures paternofiliales à l'encontre de Mme Girona, sollicitant la suspension définitive de la pension alimentaire de 200 EUR en faveur de l'enfant commun et, le cas échéant, la restitution des sommes versées. Cette demande au fond n'est pas l'objet du présent aute.
Le 11 août 2022, M. Gomila a formé une demande distincte de mesures cautelaires tendant à la suspension provisoire d'une retenue sur salaire de 300 EUR mensuels, décidée dans le cadre d'une procédure d'exécution. Il invoquait le risque que la défenderesse, résidant en Argentine, retarde la réception de la citation et la présentation de sa défense. La défenderesse a répondu au fond le 13 septembre 2022.
Par aute du 8 novembre 2022, la juge de première instance n'a pas admis la demande de mesures cautelaires à la procédure, sans condamnation aux dépens. M. Gomila a interjeté appel le 13 décembre 2022. Il soutenait que le paiement des taxes avait été effectué, que le periculum in mora était établi et qu'il ne disposait pas de capacité financière pour fournir une caution. Il proposait que celle-ci soit constituée par les sommes retenues mensuellement, ainsi que par un véhicule dont il ne pouvait toutefois pas faire usage faute d'assurance.
La défenderesse a formé, le 6 février 2023, un incident de nullité contre une providència du 16 janvier 2023, et conclu subsidiairement à la confirmation. La Sala a rejeté l'incident par aute du 27 juin 2023, puis a inadmis les preuves proposées par l'appelant le 28 juin 2023.
(non précisé dans la décision : le détail des motifs de la providència du 16 janvier 2023 et l'issue exacte des taxes judiciaires alléguées.)
Question de droit
La question centrale est celle des conditions d'adoption d'une mesure cautelaire au sens de l'article 83 du Codi de procediment civil (Llei 24/2018). Plus précisément, la Sala devait déterminer si le demandeur avait justifié :
- la concurrence du periculum in mora, entendu comme le risque que, pendant la procédure, des modifications de la situation de fait ou de droit existant au moment de la demande empêchent ou entravent l'effectivité de la tutelle future ;
- l'apparence de bon droit (fumus boni iuris), au moyen de pièces ou de tout autre moyen de preuve permettant une appréciation provisoire et indiciaire ;
- la fourniture d'une caution suffisante, dont le montant minimal est fixé à vingt-cinq pour cent de l'import de la tutelle sollicitée, sauf exemption ou réduction.
Une question connexe, traitée de manière plus succincte, concernait l'hypothèse d'une caution constituée par des sommes déjà retenues au profit de la partie adverse et par un bien dont la val