STSJAD 213/2023

Décision commentée : STSJAD 213/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:213 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une agence publique andorrane, créée par la Llei 3/2016 du 10 mars et désignée dans le texte reproduit sous le nom de « Tejada » (le texte comporte des marqueurs d'anonymisation, notamment « ENTITY_7 »), a lancé en février 2020 un concours portant sur des services d'assistance juridique. Les cahiers des charges (plecs) sont datés du 3 février 2020 et l'avis de concours a été publié au BOPA le 5 février 2020, avec une ouverture des offres fixée au 21 février 2020. Quatre candidats se sont présentés, dont M. Sevillano.

Selon la décision, la base 16, alinéa d), énumérait les critères d'évaluation (équipe de travail, expérience de l'entreprise, connaissance des langues, « autres propositions et améliorations »), sans en fixer les pondérations. La composition de la Mesa de contratació n'a été ni publiée, ni notifiée aux candidats. Le procès-verbal d'ouverture des plis mentionne la présence de deux agents de l'agence et d'un représentant d'un candidat, sans identifier les membres de la Mesa.

Après évaluation, le marché a été attribué à un autre candidat (16,8 points), M. Sevillano obtenant 10,1 points. Dans son rapport de réponse au recours gracieux, l'agence a reconnu que les critères étaient « très génériques », qu'elle avait ajouté un critère non prévu aux cahiers, intitulé « Altres comentaris o valoracions », de nature subjective et pesant un poids important dans la note globale. Après retrait de la procédure, les offres ont été réévaluées et un nouvel attributaire a été désigné le 28 septembre 2020, sans communication des notes détaillées.

En première instance, le Tribunal de Batlles, par jugement n° 5/2023, a rejeté la demande. M. Sevillano a interjeté