ATSJAD 202/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 septembre 2023)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 26 septembre 2023 (ROJ : ATSJAD 202/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:202A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Un administré, M. Noguès, s'est vu infliger par le directeur du Département de police, le 20 août 2021, une amende de 300 euros pour la commission de l'infraction prévue à l'article 58.1 t) de la Llei 30/2018, du 6 décembre, qualificada de seguretat pública (loi qualifiée de sécurité publique). Cette infraction consiste à « troubler la tranquillité publique ou le repos des voisins » par un usage inadapté ou anormal d'appareils de télévision, de radio, de musique ou de tout autre appareil sonore, ou par des chants, des cris, des bagarres ou tout autre acte importun, y compris les bruits produits par les animaux domestiques.

Par une résolution du 12 janvier 2022, le Gouvernement d'Andorre a rejeté le recours formé contre cette sanction. M. Noguès a alors saisi le Batlle (juge de première instance en matière administrative) d'une demande enregistrée sous le numéro 1000013/2022.

Par une sentence du 7 juillet 2023, le Batlle a rejeté la demande, déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.

Le requérant a interjeté appel le 13 septembre 2023 (la date limite d'appel n'est pas précisée dans la décision). La présente décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue par le président de la Sala Administrativa, statuant sur la recevabilité de cet appel. Le recours de l'appelant était représenté par une avocate, et le Gouvernement d'Andorre était représenté et assisté d'un avocat distinct.

Question de droit

La question posée était de savoir si un appel peut être dirigé contre une sentence du Tribunal de Batlles rendue dans un litige portant sur une amende administrative de 300 euros, au regard du seuil de recevabilité prévu par l'article 47.1 de la Llei 9/2022, du 7 avril, de procédure contentieuse administrative. Ce texte dispose que les sentences rendues par la Section administrative du Tribunal de Batlles sont susceptibles d'appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, « excepté celles qui tranchent des affaires d'un montant inférieur à 1 500 euros ». La décision précise que « le recours d'appel contre les sentences ouvre le second degré de juridiction ».

Il en découlait une seconde question, procédurale : quel est le régime de la voie de recours ouverte contre un aute de non-admission ?

Solution et dispositif

Le président de la Sala Administrativa retient que la doctrine procédurale énoncée à l'article 47.1 est « pleinement applicable » à l'espèce, « compte tenu du fait que l'affaire est d'un montant inférieur à 1 500 euros ». Le raisonnement repose sur un rattachement direct du montant de l'affaire à la sanction contestée : la résolution gouvernementale confirmait une amende de 300 euros, somme inférieure au seuil légal. L'aute en déduit l'irrecevabilité de l'appel.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« 1.- Inadmettre le recours interposé par la représentation processuelle de M. Noguès contre la sentence du 7-07-2023. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dép