ATSJAD 207/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 10 octobre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 207/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:207A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 21 juillet 2023, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté l'incident de nullité formé par M. Pla contre la sentence n° XXXX rendue par la même chambre le 24 mars 2023. Le dispositif de cet aute est bref : il rejette l'incident « sans dépens ».
M. Pla, représenté par un avocat, a interjeté appel contre cet aute. Il en sollicitait la révocation pour violation du droit fondamental à la juridiction et demandait l'admission de l'incident de nullité des actuations.
Son argumentation reposait sur trois griefs, tels qu'ils sont rapportés par la décision :
- l'aute serait « déraisonnable » et causerait une « indéfense » ;
- la sentence du 24 mars 2023 comporterait une incongruence omissive, en ce qu'elle n'aurait pas répondu à l'argument tiré de l'illégalité du retrait des armes ;
- l'aute attaqué procéderait d'une méconnaissance du droit fondamental à la juridiction.
La décision est rendue par une formation de trois magistrats, dont le président Vincent Anière et le rapporteur Jaume Tor Porta, avec pour partie adverse le Gouvernement d'Andorre. La nature exacte du litige administratif au fond (fondement du retrait d'armes, moyens, conclusions initiales) n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer la nature de l'incident de nullité d'actuations régi par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). Ce texte, dans sa rédaction actuelle, dispose que les personnes ayant été parties à une sentence ou résolution fermes, ou qui y sont affectées, peuvent demander à la juridiction qui l'a rendue de l'annuler, pour violation de droits fondamentaux résultant d'infractions processuelles ou de défauts de forme ayant causé une indéfense