STSJAD 246/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023)

Décision commentée : STSJAD 246/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:246 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Tejada, dont M. Zapata est associé et administrateur solidaire, avait conclu avec la société espagnole Puga un contrat d'arrhes pénitentielles, daté du 20 septembre 2019, portant sur la promesse de vente d'un immeuble situé en Espagne, pour un prix de 4 300 000 euros. La vente devait être régularisée au plus tard le 25 novembre 2019.

Le 24 octobre 2019, M. Zapata demanda à M. Herrera, gestionnaire de son compte auprès de la banque Àguila, de virer 4 700 000 euros du compte de sa titularité vers le compte de la société Tejada. L'ordre ne fut pas exécuté. Des courriels de relance furent échangés les 30 octobre, 6 novembre et 7 novembre 2019, les deux derniers étant adressés aux supérieurs hiérarchiques des gestionnaires. Le refus de la banque fut communiqué verbalement à M. Zapata, ce que les parties reconnaissaient.

Par l'action introduite le 23 juillet 2020, la société Tejada réclama à la banque 243 432,22 euros, avec intérêts et dépens. Elle fit valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en refusant le virement. La banque conclut au rejet pour défaut de légitimation active et, subsidiairement, au fond. Par ordonnance du 7 janvier 2021, M. Herrera fut appelé en garantie à la demande de la banque.

Par jugement du 22 février 2023, la juge de première instance (la « batlle d'instància ») débouta la société Tejada et l'absous. La société Tejada interjeta appel, en soutenant que la décision était entachée d'une erreur dans l'appréciation des preuves. La banque demanda la confirmation du jugement.

La juridiction d'appel était saisie de la question de savoir si le refus de la banque était conforme au cadre légal de prévention du blanchiment et, dans l'affirmative, si ce refus pouvait engager sa responsabilité.

Question de droit

Trois questions étaient soumises à la Sala Civil.

En premier lieu, la communication verbale du refus de virement satisfait-elle à l'obligation d'information du client ? Le juge retient que l'absence de forme écrite n'exclut pas que la communication ait eu lieu, dès lors que sa réalité est établie par la preuve et reconnue par les deux parties.

En deuxième lieu, la qualité alléguée de consommateur de la société Tejada, invoquée au titre de la loi n° 13/2013 du 13 juin 2013 sur la compétence effective et la protection du consommateur (article 13), peut-elle être examinée en appel ? Le juge répond par la négative. Il s'agit d'un moyen nouveau, irrecevable au regard du principe pendente appellatione nihil innovatur.

En troisième lieu, le refus d'autoriser le virement de 4 700 000 euros était-il conforme à la loi n° 14/2017 du 22 juin 2017 de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que la banque n'a pas engagé sa responsabilité ? C'est la question centrale de l'arrêt.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative sur chacun de ces points. Elle s'approprie le raisonnement du premier juge et relève, en substance, que la banque a traité différemment les deux demandes de virement. Le virement de 100 000 euros au titre des arrhes a été exéc