STSJAD, Sala Civil, 11 octobre 2023, ROJ STSJAD 247/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:247)
Décision commentée : STSJAD 247/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 octobre 2023, n° de recours 95/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Rius et la Sra Guerrero, mariés, se sont séparés. Le Sr Rius a introduit une demande en divorce accompagnée de mesures relatives aux enfants et au logement. Des mesures provisoires ont été prises le 28 juillet 2022, puis confirmées par la Sala Civil le 7 février 2023.
Par jugement du 7 mars 2023, le Tribunal de première instance (Batllia) a :
- prononcé le divorce et la dissolution du régime matrimonial ;
- attribué au père la jouissance du domicile familial, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial et au plus tard jusqu'à la majorité du fils mineur ;
- établi une autorité parentale partagée et une garde partagée, fixée selon les horaires professionnels des parents et, à titre subsidiaire, par semaines alternées ;
- fixé une pension alimentaire de 200 euros mensuels par enfant, indexée sur l'IPC, et réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour la mère et 30 % pour le père ;
- rejeté la demande de pension compensatoire.
Le Sr Rius a interjeté appel le 11 avril 2023. Il contestait trois points : la pension alimentaire, l'attribution du domicile familial et le rejet de la pension compensatoire, qu'il imputait à une appréciation erronée des preuves. La Sra Guerrero a conclu à la confirmation intégrale du jugement, le Ministère public s'y opposant également, et a sollicité la condamnation de l'appelant aux dépens.
La décision commentée est un arrêt de rejet rendu par la Sala Civil, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta.
Question de droit
Trois questions étaient soumises à la Cour :
- Le montant de la pension alimentaire fixée au profit des enfants, dans un régime de garde partagée, est-il justifié au regard des ressources respectives des parents et des besoins effectifs des enfants ?
- L'attribution temporaire de la jouissance du domicile conjugal, détenu en copropriété, au parent disposant des revenus les plus faibles est-elle légitime ?
- Le rejet d'une pension compensatoire, fondée sur l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), est-il fondé lorsque l'appelant invoque une baisse soudaine de niveau de vie consécutive à la rupture ?
À titre préliminaire, la Cour écarte l'application de la Llei 30/2022 du 21 juillet, dont l'entrée en vigueur, selon l'arrêt, est fixée au 17 février 2023, pour des raisons de temporalité. Elle relève également que la rédaction du recours est générique, ce qui n'est pas techniquement satisfaisant, mais elle choisit de répondre à chacun des griefs afin de traiter l'ensemble des questions soulevées.
Solution et dispositif
Sur la pension alimentaire (fundament tercer), la Cour retient que la somme de 200 euros par enfant est « plenament ajustada a les circumstàncies concurrents » au regard des revenus respectifs des parents (environ 2 300 à 2 700 euros mensuels pour le père, 5 000 à 7 000 euros pour la mère). Elle souligne que l'appelant n'a pas démontré l'existence de besoins des enfants non