Juridiction andorrane, — (ATSJAD 237/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 237/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:237A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 17 mars 2023, les consorts Azorin, Puga, Jover, Ribes et Calatayud ont sollicité la pratique de diligences préliminaires en vue d'une action future, selon la procédure ordinaire, tendant à la déclaration de nullité de l'institution d'héritier de M. Mena, défunt, à l'encontre de M. Escudero. Les diligences demandées étaient au nombre de deux :

• la délivrance d'une copie intégrale de l'histoire clinique du défunt, limitée à la période comprise entre son admission hospitalière, au début du mois de mai 2022, et son décès, survenu le 17 mai 2022, selon le contenu prévu à l'article 35 de la Llei 20/2017 (droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et histoire clinique) ;
• l'identification du représentant ou interlocuteur désigné par le défunt auprès du système de santé, ainsi que la date de cette désignation.

Une seconde demande, adressée à Andorra Telecom, concernait les appels émis et reçus par la ligne téléphonique du défunt. Elle n'a pas été portée en appel.

Par aute du 5 juin 2023, la Batllia d'instància a refusé la pratique des diligences préliminaires, sans condamnation aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel, en faisant valoir que l'histoire clinique ne constituait pas l'objet du futur procès et que sa production ne relevait pas d'une préconstitution de preuve. Selon eux, la justa causa et l'intérêt légitime étaient réunis.

Le recours est limité à la question de l'histoire clinique. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de la régularité du refus de la diligence relative à l'histoire clinique.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les conditions de la diligence préliminaire étaient réunies, à savoir l'existence d'une justa causa et d'un intérêt légitime, au regard de deux éléments : la possibilité que la pièce sollicitée soit l'objet même du futur procès ou une preuve préconstituée, et l'utilité de cette pièce pour fonder l'action envisagée.

Cette question se décline en deux sous-questions. La première porte sur le bien-fondé de la communication de l'histoire clinique pour la période d'hospitalisation. La seconde concerne l'identification du représentant désigné par le défun