ATSJAD 245/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 20 octobre 2023

Décision commentée : ATSJAD 245/2023 (ROJ ATSJAD 245/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:245A) (Lire sur source officielle)

Note de référencement : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 20 octobre 2023 par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, M. Vincent Aniére, dans le recours enregistré sous le numéro A274/23. Elle s'inscrit dans un procédé civil ordinaire (n° 1100184/2003) dont l'origine n'est pas autrement précisée dans le texte fourni.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Par sentence du 10 avril 2006, les époux (ou codébiteurs) Raya et Salas ont été condamnés à construire une route et à effectuer les opérations nécessaires à l'obtention de la légalisation de l'immeuble dénommé « CP ». Durant la phase d'exécution de cette sentence, M. Agullo, propriétaire d'unités immobilières dans cet immeuble, a sollicité par écrit, d'une part, d'être informé des actions entreprises en vue de la légalisation, et, d'autre part, de pouvoir participer aux éventuelles commissions de travail constituées à cet effet. L'aute du 17 octobre 2022, rectifié par aute du 24 août 2023, a rejeté cette demande.

Le 22 septembre 2023, M. Agullo a formé un recours d'appel contre l'aute du 17 octobre 2022. La décision ne précise pas si l'appel a été formé dans le délai légal au regard de la date de l'aute initial, ni si la rectification du 24 août 2023 a eu une incidence sur ce point. Elle ne traite pas davantage de la question de la recevabilité du recours sous l'angle du délai.

Les parties mentionnées dans l'en-tête sont l'appelant, M. Agullo (représenté par Mme Esparza, avocate Mme Bueno), la Communauté des propriétaires de l'immeuble CP, MM. Salas et Tejera et Mme Nogueés (ces deux derniers désignés comme « Srs. Tejera i Nogués »), ainsi que les héritiers ignorés de Raya. Les mentions de représentation et de défense figurant dans l'en-tête ne sont pas reprises dans la motivation.

Question de droit

La question soumise au président de la Sala Civil est de savoir si un aute qui n'est pas définitif, et pour lequel la loi ne prévoit pas expressément de voie d'appel, peut faire l'objet d'un recours d'appel en vertu de l'article 340 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat du Codi de procediment civil (ci-après LCPC).

Cette question implique de déterminer, d'une part, le critère de la définitivité de la décision au sens de l'article 16.2 LCPC et, d'autre part, la portée de la règle selon laquelle les autres autos ne sont susceptibles d'appel que « si la loi l'établit ».

Solution et dispositif

Le président de la Sala Civil rejette le recours par une motivation brève, en deux temps.

En premier lieu, il relève que l'aute du 17 octobre 2022 « no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació (article 16.2 de la Llei 22/2021) ». Il s'agit donc d'une décision qui ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite.

En second lieu, il constate qu'il ne s'agit pas non plus d'un aute non définitif pour lequel la loi a