Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 220/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique non fournie ; identifiants relevés dans le texte : ROJ STSJAD 220/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:220, recours n° 71/22) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un actionnaire de la société X. SA, Mme Villalba, a sollicité la réparation du préjudice résultant de la perte totale de valeur de ses actions. Cette société a été résolue par les autorités andorranes à la suite d'une note de l'organisme désigné dans la décision « ORG_2 » (dénomination anonymisée dans la source), datée du 10 mars 2015. Mme Villalba imputait ce préjudice à des fautes des administrations, à savoir le Gouvernement, l'Unité d'intelligence financière d'Andorre (UIFAND) et l'organisme de supervision financière, alors dénommé Institut national andorran des finances (INAF) puis Autorité financière andorrane (AFA).

Les demandes indemnitaires ont été rejetées par des décisions administratives des 8 et 7 juin 2016, confirmées sur recours gracieux les 5 et 7 octobre 2016. Saisi en contentieux, le Tribunal de batlles (section administrative) a rejeté la demande par jugement du 23 juin 2022, en retenant la conformité au droit des décisions attaquées.

L'appelante a interjeté appel en soutenant, en substance, une faute de service tenant tant aux actes antérieurs à la note de l'ORG_2 (inaction après une note verbale de l'ambassade des États-Unis du 26 août 2014, défaut de supervision de X. SA, défaut de coopération internationale) qu'aux actes postérieurs (absence de planification, défaut de comparution dans la procédure d'observations, gestion provisoire déficiente, intervention jugée disproportionnée). Le Gouvernement et l'organisme de supervision ont conclu à la confirmation du jugement, et le ministère public (ORG_1) s'y est également opposé.

Par décision de procédure du 24 novembre 2022, la Cour a refusé les mesures d'instruction complémentaires sollicitées, estimant le dossier suffisamment documenté. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale.

Question de droit

La question posée était la suivante : une administration chargée de la supervision d'entités financières et de la gestion d'une crise bancaire engage-