ATSJAD 210/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:210A)

Décision commentée : ATSJAD 210/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:210A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande dirigée contre le Govern d'Andorra, la requérante contestait la décision du 23 septembre 2022 de l'Àrea de Selecció i Avaluació de la Secretaria d'Estat de la Funció Pública, qui l'avait déclarée « no apta » dans une procédure de mobilité pour deux postes de technicien en affaires européennes. Le recours administratif formé contre cette décision avait été rejeté par un acord du Govern du 23 novembre 2022. Lors du dépôt de sa demande, la requérante a acquitté une taxe judiciaire de 100 euros.

Le 29 mars 2023, elle a demandé à la Batllia la restitution de cette somme, au motif que la procédure contentieuse-administrative n'était pas soumise à la taxe. Par un aute du 11 avril 2023, le Tribunal unipersonnel du Batlle a refusé de donner suite à cette demande, au motif que la juridiction n'était pas l'organe compétent pour la perception ou la gestion des taxes judiciaires.

La requérante a interjeté appel. Elle soutenait que la juridiction devait vérifier la régularité de la liquidation de la taxe et adresser, par l'intermédiaire du secrétaire, les demandes de correction appropriées. Elle relevait également que l'aute ne désignait pas l'organe compétent. Le Govern, qui concluait à la confirmation intégrale de l'aute, faisait valoir que la modification de la Llei de taxes judicials publiée au BOPA du 27 avril 2022 était connue de la partie lors du paiement, et que l'article 6 de cette loi prévoit que la taxe est réputée « liquidée et acquittée à tous les effets et sans possibilité de remboursement ».

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (rapporteur : M. Albert Andrés Pereira ; composition complétée par Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornella Sola) a statué le 26 octobre 2023 dans le cadre du recours A045/23.

Question de droit

La question posée était de savoir à quel organe doit être adressée la demande de restitution d'une taxe judiciaire acquittée, dont le redevable soutient qu'elle n'était pas due, et si la juridiction saisie peut connaître de cette demande.

Indirectement, la décision soulève également le régime juridique de la taxe judiciaire (sa nature de tribut) et l'articulation entre la loi sur les taxes judiciaires et la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT). Elle n'aborde pas le fond de la question de savoir si la procédure contentieuse-administrative est soumise à la taxe, ni l'effet de la modification législative de 2022 invoquée par le Govern.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève d'abord que l'aute attaqué ne se prononce pas expressément sur l'organe auquel la demande devait être adressée (fondement 2). Il affirme toutefois, en partant de la nature de la taxe, que « la taxe judiciaire a la nature propre d'un tribut » (fondement 3), en se référant à l'article 2.6.b de la LBOT, qui définit les taxes comme